9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je viens de recevoir un avis de contravention pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu egard aux circonstances
-Prévue par Art. 413-17, art. L. 121-3,art. R. 121-6 8° du C. De la route
-Reprimée par Art. R. 413-17§IV du C. De la route
Sauf que je n'ai jamais été arrêté.
Je pense que cette infraction est dû à une accélération franche à proximité d'agents de police. Je roulais sur une départementale 2x2 voies embouteillé qui se termine par une bretelle d'accès sur la voie de droite et sur une sortie vers un rond point pour la voie de gauche. J'étais sur la voie de gauche pour aller vers le rond-point, quand, arrivé au debut de la ligne continue délimitant les deux voies la voiture devant moi freine fortement pour changer de voie (la voie de gauche circulant relativement bien par rapport à la droite immobilisée). J'ai donc dû m'arrêter. Et par énervement j'ai redémarrer fortement tout en restant bien en dessous des limitations dans ma voies où plus aucune voiture ne pouvait revenir sur la gauche puisque le découpage des deux directions était à ce moment fait par un terre plein. C'est aussi à ce moment que j'ai vu la police stationné sur la bretelle d'accès et qui verbalisait des véhicules. Je pense donc que c'est dû à cette accélération franche et au bruit de la voiture (sportive) qui a déclenché cette amende.
À savoir que le lieu donné sur la contravention est : Départementale D9 bretelle d'accès A51 les milles-13. Hors je n'ai absolument pas emprunté cette bretelle vu que je suis resté sur la D9
La voiture est au nom de mon frère. Je sais que désormais l'art R121-6 empêche de pouvoir contester le fait que le conducteur n'a pas été reconnue.
Cependant mes interrogations sont les suivantes.
J'ai fais pas mal de recherches et malheureusement il me reste encore quelques interrogations.
1) Dans la partie "reprimée" il est stipulé l'art R 413-17§IV. le paragraphe 4 fait référence à une généralité. il n'y a donc pas de raison précise(route déformée, piéton à proximité, etc cité dans le paragraphe 3 (les 11 commandements...). Puis-je jouer sur ce manque d'information pour contester cette amende
2) le fait que je n'ai pas emprunté cette dite bretelle peut servir à contester cette amende ou non ?
3) enfin, le fait que ce ne soit pas mon frère qui conduisait mais bien moi peut permettre de contester cette amende ? Si oui,y a t'il un risque d'avoir par la suite une amende pour non délation ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Dernière modification : 08/11/2017
Bonjour
Cette nature d'infraction est attribuée au titulaire du CI
puisque c'est l'article L121-6 du CR qui est mentionné .
Pourquoi donc c'est a votre nom et pas au nom de votre frère?
La contestation ne peut porter que sur l'absence de description des circonstances non décrites dans l'avis .
Le PV faisant foi , les circonstances peuvent figurer dans le PV que vous ne pourrez consulter qu'après avoir été cité à comparaitre si saisine tribunal apres contestation.
Ou par rapport additionnel dans le dossier d'infraction établit postérieurement à votre motif de contestation.
Superviseur
Bonjour,
Je viens de recevoir un avis de contravention pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu egard aux circonstances
La voiture est au nom de mon frère.
Si vous avez reçu l'avis de contravention, c'est soit que vous avez bien été intercepté contrairement à ce que vous dites, soit que votre frère vous a déjà dénoncé...
Bonjour et merci pour la rapidité de vos réponses. Effectivement j'ai oublié de préciser que l'amende est au nom de mon frère. En gros, si je comprends bien, je vais devoir aller jusqu'au tribunal pour espérer avoir gain de cause ?
Bonjour et merci pour la rapidité de vos réponses. Effectivement j'ai oublié de préciser que l'amende est au nom de mon frère. En gros, si je comprends bien, je vais devoir aller jusqu'au tribunal pour espérer avoir gain de cause ?
Pas vous , votre frere .
Vous ,vous n'avez aucune qualité pour ester .
Bonjour,
cette amende, vous l'avez reçue de qui au final ? De votre frère ou autre ?
L'amende est au nom de mon frère qui me l'as donné en main propre puisque je conduisais le véhicule le jours de l'infraction. Du coup dans un premier temps il doit contester en spécifiant que j'étais le conducteur de la voiture et je dois pas la suite contester l'amende pour une hypothétique non présence de circonstances sur rédigé sur le pv?
Superviseur
C'est effectivement la marche à suivre si vous voulez contester...
Bonjour,
Le 13 jan 2018 J'ai été arrêté à Paris par deux policiers en moto et j'ai été pénalisé pour 3 raisons_
- Avis de Contravention 1 "Conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances", sans perte de points
- Avis de Contravention 2 "Franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule" – perte de 3 points
- Avis de Contravention 3 "Conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède" – perte de 3 points
Les Avis de Contravention AC datés du 19 Jan 2018. Je les ai contestés en ligne et je suis convoqué au Tribunal de Police le 22 Fév 2019, donc un an et 3 jours plus tard. Ils ont essayé de dresser les AC sur place pour me les faire signer mais leur smartphone sur lequel je devais signer ne fonctionnait pas et en plus j'ai demandé de lire avant de signer, ce qu'ils ont refusé car ils m’ont dit être pressés donc ils sont partis sans que je signe et j'ai reçu les AC par la poste.
En fait lorsque je me suis engagé dans la rue, les deux policiers venaient de dépasser ma position en sens inverse en roulant dans la voie en face, donc ils étaient dos à la route et derrière moi au moment où je suis passé. Même si je ne doute aucunement de leur sincérité, ils ne pouvaient pas constater proprement ou avec assez de fiabilité ces infractions car voilà ce que j'ai constaté_
- sur les PV il n'y a pas de numéro de rue ni de sens de circulation alors que la rue est à double sens et que les trois quarts de la rue sont avec une ligne discontinue, donc les 3 PV sont irréguliers car seule le nom de la ville et le nom de la rue sont indiqués, mais aucune mention sur l’adresse ni le numéro de rue ni le sens de circulation ne sont indiqués, donc de fait je suis privé d'exercer mon droit de me défendre
- j’ai récupéré la convocation pour me rendre au Tribunal en mains propres en me déplaçant au Tribunal mais j’ai eu droit à une seule feuille avec les mentions des trois PV mais je n’ai pas eu accès aux PV – j’imagine que c’est un document différent, plus complet et dont j’ai besoin pour me défendre. Peut-être contient-il des mentions différentes ou complémentaires ?
Bref, je ne comprends pas tout, j’ai l’impression que je suis lésé car je risque d’être jugé et condamné de manière injuste car je n’ai pas accès aux PV et je ne peux pas me défendre.
Comment contester ? les arguments évoqués suffisent-ils ?
Superviseur
Les agents sont assermentés donc, en cas de divergence entre votre récit et les PV des agents verbalisateurs, faute de preuves irréfutables de votre part, le juge ne pourra que retenir la version des agents, la note finale risque donc d'être salée.
Superviseur
sur les PV il n'y a pas de numéro de rue ni de sens de circulation alors que la rue est àdouble sens et que les trois quarts de la rue sont avec une ligne discontinue, donc les 3 PV sont irréguliers car seule le nom de la ville et le nom de la rue sont indiqués, mais aucune mention sur l’adresse ni le numéro de rue ni le sens de circulation ne sont indiqués, donc de fait je suis privé d'exercer mon droit de me défendre
Bonjour,
Non, pas les 3 ! Seulement celui pour franchissement de ligne continue puisqu'il faut bien qu'il y ait une ligne continue à l'endroit où est relevée l'infraction. Pour les 2 autres, l'endroit n'a pas d'importance et une contestation sur ce seul motif ne saurait aboutir...
Bonjour
Demandez IMMEDIATEMENT au greffe les dossiers d'infraction et copie des PV , pour rédiger vos conclusions .
Selon vos déclarations les 3 infractions sont contestables si les informations complementaires dans les PV ne sont pas renseignées.
388-4 et 533 du CPP
Superviseur
Selon vos déclarations les 3 infractions sont contestables si les informations complementaires dans les PV ne sont pas renseignées.
Le manque d'indication du lieu précis (numéro dans la voie) ne suffit pas à faire classer sans suite un PV pour une infraction non liée à un lieu précis. En particulier celui pour les distances de sécurité qui doivent être respectées quelque soit le lieu...
Bonjour Janus2fr
En particulier celui pour les distances de sécurité qui doivent être respectées quelque soit le lieu...
Ce n'est pas mon moyen de contestation pour cette infraction .
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter