Contestation amende suite a un accident

Publié le 03/01/2014 Vu 2880 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/12/2013 08:58

bonjour, j ai ete verbalise quelques jours apres avoir eu un accident de la route, par un gendarme qui a retenu l article413-17;
je ne comprends toujours pas comment peu t on incriminer quelqu'un pour une vitesse exesive alors qu il n y avait personne pour le constater au moyen d un appareil de mesure; de plus la configuration de la route ne permet pas une vitesse excessive
comment peut on contester cette amende?

Superviseur

14/12/2013 09:25

Bonjour,
C'est le principe même du R413-17 que de sanctionner une vitesse excessive par rapport aux circonstances sans nécessiter d'appareil de mesure. C'est à l'appréciation de l'agent qui constate.
En revanche, à vous lire, je crois comprendre que l'agent qui a dressé le PV n'était pas sur place. Comment alors a t-il pu constater les faits ?

15/12/2013 17:19

bonjour, l agent ayant verbalisé s est rendu sur les lieux de l accident alors que je n etais plus sur place, j ai ete convoqué quelques jours plus tard!

03/01/2014 12:20

Cher Monsieur,

La jurisprudence est constante. Dès lors qu'un accident matériel de la circulation est constaté (il n'est pas indispensable que le policier ait été là au moment de l'accident mais qu'il ait constaté que votre véhicule était accidenté), il est considéré que vous n'avez pas été maître de votre véhicule (ce qu'on appelle le défaut de maîtrise). Le texte cité fait référence à une vitesse excessive mais également à la maîtrise du véhicule.

Cependant, rassurez-vous, cette contravention n'entraîne pas de perte de points.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter