Contestation du lieu de l'infraction

Question

1 message

23/04/2017 22:53

Bonjour,

J'ai été verbalisé pour usage du téléphone au volant alors que je roulais sur l'autoroute A10. Sur la contravention il est indiqué comme lieu de l'infraction "Départementale D766, PK/PR 0114.400 hors j'étais sur l'autoroute et non sur cette nationale.
Il y a-t'il matière à contestation à partir de cet élément ?

Merci d'avance. Dernière modification : 24/04/2017

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Tisuisse · Answer 1 · 24/04/2017

Superviseur

3746 messages

24/04/2017 07:33

Bonjour,

Matière à contestation ? pourquoi pas si un "téléphone tenu en main" est autorisé sur cette autoroute ? Maintenant, si vous souhaitez être jugé et vous voir condamné à une amende maxi de 750 € (+ 31 € de frais fixes de procédure) et autre sanctions pénales, pourquoi pas ? C'est vous qui voyez.

De façon plus claire : non, cette erreur ne vous porte pas préjudice car conduire en tenant un téléphone est interdit sur toutes les voiries publiques ainsi que sur toutes les voiries privées ouvertes à tous.

Maitre SEBAN · Answer 2 · 28/04/2017

402 messages

28/04/2017 17:25

Bonjour,

Malheureusement pour vous, je rejoins l'explication de Tisuisse. Aucune chance que vous obteniez gain de cause.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire