Contestation d'un PV

Question

1 message

14/10/2019 11:14

Bonjour,

J'ai contesté un Procès-Verbal en Août 2018 dans les temps pour garder l'amende forfaire à 135 €.

Je consulte ANTAI pour cette contestation et je vois que l'amende majorée à 350 € est cochée alors que la contestation a été transmise au tribunal de police de Senlis qui doit statuer, mais à ce jour, je n'ai ni convocation ni courrier pour me dire où en est ma demande de contestation.

Cordialement

Mme LEMOINE

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LESEMAPHORE · Answer 1 · 14/10/2019

1975 messages

14/10/2019 11:34

Bonjour moimoine

C'est normal c'est le logiciel de l'ANTAI qui informe de l'amende forfaitaire à payer en relation des delais de paiement , car le contrevenant peut payer la dette forfaitaire à tout moment meme si une contestation forfaitaire ou reclamation majorée est en cours d'instruction .

Mais seul l'OMP décidera de l'édition relle de l'amende majorée à envoyer au justiciable .

Tant que vous n'avez pas reçue ce titre executoire votre contestation est dans la pile des requetes en exonération dans le bureau des administratifs de l'OMP .