Je me suis fait arrêter pour la gendarmerie pour non port de la ceinture de sécurité mais je suis livreur. Et j'arrivais sur mon lieu de livraison . J'ai vu sur internet qu'il y avait un article pour les livreurs dont la ceinture n’était pas obligatoire. Comment faire pour contester ?
Présenter au juge les bons de livraisons attestant la délivrance de colis ou courrier en porte à porte, c'est à dire à des adresses contigues dans la rue .
Alinéa 6 du R412-1 du CR .