Contester "téléphone portable au volant" et adresse de l'infraction non précise

Question

1 message

11/09/2019 16:20

bonjour,
je recoit une Amande de "00 euros et 4 point.
decision prononcée le 6/8/19 à votre encontre par l'officier du minitére public ...
elle fait suite à l'infraction du 6/5/2019 à 8h20 à Nîmes vehicule ....
constaté par la COMPAGNIE DE GENDARMERIE USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'>UN VEHICULE EN CIRCUMATION.

Puis je le contester à cause d'une adresse vague, juste le nom de la Ville.

En vous remerciant par avance pour votre retour.

Thierry

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 11/09/2019

11/09/2019 16:23

Bonjour

Dans ce cas, le lieu précis de l’infraction n'est pas un cas de contestation, la seule référence valable est la commission de l’infraction.

janus2fr · Answer 2 · 11/09/2019

Superviseur

15651 messages

11/09/2019 16:31

Bonjour,

Le téléphone tenu en main en circulation est interdit partout. De ce fait, le manque de précision sur le lieu ne vous cause aucun préjudice puisque quel que soit l'endroit, l'infraction est caractérisée. Une contestation sur ce seul motif ne saurait donc aboutir à un classement sans suite.

je recoit une Amande de "00 euros et 4 point.

Là, en revanche, je ne comprends pas bien. Cette infraction est punie d'une amende de 4ème classe (135€ et non 00€) et d'un retrait de 3 points ( et non 4)...