Contester un stationnement "très gênant" en "gênant" ?

Sujet vu 25138 fois - 70 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 16/04/16 à 21:18

Mike Arty, Ain, Posté le 29/01/2017 à 19:57
1 message(s), Inscription le 29/01/2017
Bonjour,

Je viens de recevoir 2 PV pour motif de "stationnement très gênant" à 1 heure d'intervalle émis par 2 agents différents alors que le véhicule n'a pas bougé durant ce laps de temps. Je précise que l'infraction de stationnement s'est déroulé juste devant mon domicile.
Je n'ai pas l'intention de contester la première amende, mais que puis-je faire pour contester la deuxième si cela est possible ? Merci à vous.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lopelono, Ain, Posté le 01/02/2017 à 00:15
5 message(s), Inscription le 01/02/2017
Bonjour, dimanche 22 janvier notre camion a été emmené à la fourrière donc nous avons payé 150€ pour le récupéré cependant il n'y avait dessus aucune contravention pour mauvais stationnement, or une semaine plus tard (les 30 et 31janvier) nous avons reçu 3 contraventions pour stationnement très gênant sur trottoir soit 135€ chacune. Nous sommes certains que le camion n'empiètent pas sur le trottoir comme avancé cependant il se trouvait devant une boîte de nuit qui râlait car on ne voyait plus bien sa devanture. Les contraventions dates du 18, 19 et 20 janvier la dernière à 23h38 or cette semaine la, mon pere, le conducteur était en arrêt maladie pour lumbago et ne pouvait donc pas déplacer le camion mais il n'y a de plus jamais eu de contravention sur le véhicule ! Que pouvons nous faire? Si nous pouvions au moins n'en payer qu'une!

Tisuisse, Ain, Posté le 01/02/2017 à 06:38
1559 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Bonjour Lopelono,

Il n'existe plus de carnet à souche pour verbaliser, tout se fait par boîtier informatique. L'agent verbalisateur n'a aucune obligation de déposer quoi que ce soit sur le pare-brise. Le stationnement sur trottoir (R417-11) est constitué dès qu'il y a 1 roue, et une seule, sur le trottoir, peu importe la place laissée pour les piétons. Sauf à vous d'apporter la preuve formelle et irréfutable que vous n'avez pas commis cette infraction, ce type de verbalisation est irréfutable.

Lopelono, Ain, Posté le 01/02/2017 à 19:46
5 message(s), Inscription le 01/02/2017
Tapez votre texte ici pour répondre ...mince!! et pas moyen de ne payer qu'une seule des trois amendes? parce que du coup on a 3 amendes de 135€ parce que le conducteur était en arret et n'a donc pas pu aller voir le camion durant la semaine

Lopelono, Ain, Posté le 01/02/2017 à 20:12
5 message(s), Inscription le 01/02/2017
D'accord bon ben nous allons faire ça ! merci beaucoup!!!

Tisuisse, Ain, Posté le 02/02/2017 à 07:01
1559 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Janus a raison mais à une condition incontournable : que les adresses sur les 3 avis de contravention soient strictement identiques.

Lopelono, Ain, Posté le 02/02/2017 à 15:08
5 message(s), Inscription le 01/02/2017
elles le sont, merci beaucoup pour réponse

Lopelono, Ain, Posté le 05/02/2017 à 20:48
5 message(s), Inscription le 01/02/2017
Bonjour, je reviens vers vous car nous avons vérifié sur les 3 amendes que nous avons reçu or nous nous sommes aperçu que seule la 3ème faisait mention de l'adresse complete alors que les 2 autres ne font mention que du nom de la rue ! Cependant mon père était en arret avec interdiction de conduire durant ces jours là, est-ce que cela suffira à ne payer qu'une seule des 3 amendes car le camion n'a pas bougé?

Tisuisse, Ain, Posté le 06/02/2017 à 07:12
1559 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Cela est-il suffisant ? ben, c'est à lui de prouver que son camion n'a pas bougé entre 2 PV.

maxouma28, Ain, Posté le 11/02/2017 à 19:03
1 message(s), Inscription le 11/02/2017
Bonjour,

je viens de recevoir un avis de contravention pour un stationnement très gênant, c'est assez particulier sur le paragraphe donnant le nom de la lois c'est écrit comme ci dessous est-ce contestable ?

Prévue par Art. R. 417-11, § 1/2 (8 1/2a), art. L. 121-2 du C. De la route

Réprimée par art. R. 417-11 § 1/2|| du c. De la route

Dernière modification : le 12/02/2017 à 06:27
Tisuisse, Ain, Posté le 12/02/2017 à 06:29
1559 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Bonjour maxouma28,

Voici l'article R417-11 du CDR :

Article R417-11
Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 4
I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;

4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;

5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;

6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;

7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;

c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ;

d) Au droit des bouches d'incendie. ;

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


Votre infraction est incontestable.

Dernière modification : le 12/02/2017 à 06:30
Eniram4, Ain, Posté le 18/02/2017 à 18:29
1 message(s), Inscription le 18/02/2017
Bonjour je viens vers vous car je viens d'avoir un petit papier vert sur mon pare brise. Je pense que je vais avoir le droit à stationnement tres genant cependant je veux savoir si il y a possibilité de contester.
Je suis rentrée chez moi, ma voiture étant très chargé je me suis mis devant chez moi (c'est une rue ou il n'y a que des maisons et les place y sont gratuites je n'ai jamais vu là police y passer pour des pv). Je me suis mis sur une petite buté ou il y a des panneaux mais pas sur le trottoir principale ! Entre le trottoire principale et la petite buté il y a une piste cyclable mais je depasser de très peu dessus. Étant stationné devant chez moi il n'y a pas possibilité de contester ? Parce que 135 euros pour décharger ma voiture devant chez moi, ça m'embête un peu ?

Tisuisse, Ain, Posté le 19/02/2017 à 06:53
1559 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Les emplacements devant les maisons riveraines ne sont pas des places de stationnement privatif. La voirie est publique et le CDR s'applique. Si vous étiez en partie sur piste cyclable, c'est verbalisé, y a pas photo.

scytale08, Ain, Posté le 27/02/2017 à 17:11
5 message(s), Inscription le 17/04/2016
Bonjour,
Je donne des nouvelles de mon post initial puisque 10 mois après j'en reçois finalement...

J'ai donc reçu une notification d'ordonnance pénale, les motifs rappelant que je suis "prévenu d'avoir commis l'infraction suivante :
véhicule immatriculé xxxxxx ARRET D'UN VEHICULE TRES GENANT POUR LA CIRCULATION PUBLIQUE (Code Natinf : 31096)
Faits prévus et réprimés par ART.R.417-11§I C. ROUTE., ART.R.417-11 §II C.ROUTE."
(le natinf n'était il me semble pas précisé "à l'époque")

La juridiction de proximité me condamne donc à l'amende contraventionnelle de 135 € + droit fixe de procédure de 31 € (avec diminution de 20 % si je paye dans les 30 jours).

Nulle référence n'est faite à la 2e contravention, dois-je considérer qu'elle est classée, mais que l'autre n'était finalement pas si irrégulière que ça ?

Merci d'avance.

Dernière modification : le 27/02/2017 à 18:19
LESEMAPHORE, Ain, Posté le 27/02/2017 à 17:57
791 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour
Voulez vous faire opposition de l'ordonnance ?

scytale08, Ain, Posté le 28/02/2017 à 03:59
5 message(s), Inscription le 17/04/2016
Bonsoir,
J'imagine que cela implique de prendre le risque de prendre plus gros, mais question pas évidente, pensez vous qu'il y a des chances d'aboutir? Cela nécessite de se présenter devant le tribunal?

Tisuisse, Ain, Posté le 28/02/2017 à 06:31
1559 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Les chances d'aboutir sont basées sur les preuves que vous apporterez au tribunal. Ces preuves doivent être réelles et inattaquables que votre véhicule n'a pas été déplacé entre 2 PV or, ce n'est pas parce que son conducteur attitré n'a pas déplacé ce véhicule qu'un autre conducteur ne l'a pas fait. A mon humble avis, dans la mesure où cette infraction n'entraînent ni suspension du permis ni retrait de points, mieux vaut s'en tenir à l'ordonnance pénale car le juge, lui, peut faire grimper la douloureuse jusqu'à 750 € maxi, sans omettre les 31 € de frais fixes de procédure.

LESEMAPHORE, Ain, Posté le 28/02/2017 à 08:54
791 message(s), Inscription le 04/01/2014
Bonjour
Bien entendu l'opposition implique un jugement contradictoire au tribunal avec un dépôt de conclusions au préalable exposant las moyens .
Ici il est probable que les circonstances de la contravention relevée ne soient pas inscrite sur le PV
Le PV vous ne pouvez l'obtenir que lorsque vous aurez reçu la citation à comparaitre .

france53, Ain, Posté le 20/03/2017 à 09:09
2 message(s), Inscription le 20/03/2017
Bonjour,

J'ai reçu un PV de 135 € pour stationnement très gênant pour m'être garée sur un large trottoir (où les piétons pouvaient toujours passer), le long de la piscine municipale où j'avais cours. Les 2 petits parkings étant pleins comme très souvent, du coup les voitures se garent tous les jours sur ce grand trottoir depuis des années (aucun marquage, ni panneau l'interdisant). J'ai fais la demande de carte d'invalidité pour des problèmes de santé (demande en attente de réponse car 8 mois de délais) et je suis actuellement enceinte, je n'allais donc pas me garer à 1 km dans le quartier peu fréquentable (où la police n'ose pas venir) d'à coté.

Y a-t'il moyen de contester l'amende ?

Merci par avance pour vos renseignements.

Dernière modification : le 20/03/2017 à 09:50
Tisuisse, Ain, Posté le 20/03/2017 à 09:47
1559 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Le stationnement sur trottoir, que ce soit en totalité ou en partie et peu importe la place laissée aux piétons, a toujours été interdit. Si, par le passé, la verbalisation n'était pas de mise (tolérance ou laxisme) elle a abouti à une habitude très désagréable, prise par les conducteurs, de confondre trottoirs et parkings. La loi de 2005, entrée en application le 5 juillet de cette même année, a remis les pendules à l'heure et aggravé le montant de l'amende qui est passée de "stationnement dangereux, classe 2, 35 €) à "stationnement très dangereux, classe 4 non minorable, 135 €). A l'avenir, quitte à faire un peu de marche, garez vous plus loin, à un endroit autorisé.

Quand au fait d'être enceinte, ce n'est pas un handicap mais un état et cette état ne sera pas suffisant pour un juge.

Dernière modification : le 20/03/2017 à 09:51
france53, Ain, Posté le 20/03/2017 à 10:28
2 message(s), Inscription le 20/03/2017
merci pour votre réponse juste pour précision ma demande de reconnaissance de handicap n'a rien a voir avec le fait que je soit enceinte ce sont bien 2 choses distinctes je suis en attente de recevoir ma carte de stationnement.
merci d'avance

Tisuisse, Ain, Posté le 20/03/2017 à 12:29
1559 message(s), Inscription le 20/11/2015
Administrateur
Votre carte européenne de stationnement, prévue pour les GIG-GIC, ne vous donnera pas plus le droit de vous garer sur trottoirs, pistes cyclables, passages piétons, etc., vous seriez verbalisée comme n'importe quel autre conducteur.

Tanguy Czerky, Seine-Maritime, Posté le 14/05/2017 à 08:54
1 message(s), Inscription le 14/05/2017
Bonjour,
J'ai reçu un pavé pour stationnement très gênant.
Je souhaite contesté cet aspect avec photo à l'appui.
J'ai mis mon véhicule entre 2 arbres, les roues sont sur la terre,
Aucune partie de mon véhicule ne peut être considéré sur le trottoir en tant que tel, puisque la piste cyclable et le trottoir sont accessible.
La notion de très gênant est donc toute relative.
Est-ce que l'appui de photo lors de la contestation est susceptible d'être accepté par l'omp. De plus aucun numéro de rue est marqué, et comme la rue est longue, il n'est pas possible de déterminer ou exactement a eu lieu l'infraction.
Pensez vous que cela contestable sur ses 2 aspects?
Merci

Dernière modification : le 14/05/2017 à 09:44
janus2fr, Seine-et-Marne, Posté le 14/05/2017 à 09:46
10161 message(s), Inscription le 31/08/2011
Administrateur
Bonjour,
Citation :
aucun numéro de rue est marqué, et comme la rue est longue, il n'est pas possible de déterminer ou exactement a eu lieu l'infraction.

Y a t-il un trottoir sur toute la longueur de la rue ? Si oui, malheureusement, ce manque de détail est plutôt en votre défaveur. Si non, c'est un motif de contestation.

Pelletier Anthony, Yvelines, Posté le 20/05/2017 à 23:50
3 message(s), Inscription le 20/05/2017
Bonsoir à vous!

j'ai reçu une amende pour stationnement très gênant sur trottoir.
Alors que pour moi je ne suis pas sur un trottoir mais sur une place
voilà l'image google du site où je suis garé

https://www.google.fr/maps/@48.9884208,1.7029633,3a,41.2y,44.56h,89.13t/data=!3m6!1e1!3m4!1sAoAYh3Ci1WC1aIV8kVkG3w!2e0!7i13312!8i6656

j'étais au même endroit que l'utilitaire blanc
De plus je suis verbalisé au lieu esplanade François Mittérand à Mantes la ville, une adresse qui n'existe pas.
La rue est en fait Rue Jean Jaouen.
Je ne sais pas pour finir si le fait que j'étais en intervention pour la SNCF dans la gare qui est juste là!

Pensez vous que je puisse contester?

Merci d'avance

Anthony



PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ]