CONTESTER STATIONNEMENT TRES GENANT

Bonjour
Je viens de recevoir un PV
Arret d'un véhicule très génant pour la circulation publique
avec l'adresse???
et rien de plus
et en allant sur place il y a un panneau verbalisation à distance
mais rien sur le PV
Puis je contester

Par ailleurs je n'étais pas présent lors de cette infraction . un ami ou parent a du emprunter le véhicule
puis je contester également
merci de voter aide

Bonjour
C'est une nouvelle nature d'infraction crée avec les très gênant.natinf 31096
Elle n'apparait pas dans le CR , mais est pourtant listée dans les codes natinf avec le seul arrêt ce qui est absurde puisque le stationnement dans les mêmes conditions n'est pas verbalisable .
Ce code apparaissant dans le terminal du verbalisateur il est plus aisé de le choisir puisque aucune circonstance n'est retenue .
Le motif de contestation est la sémantique de l'article R417-11 dont la première phrase "I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : " est un titre qui renvoi aux seuls 12 natures d'infractions listées ( la phrase se termine par 2 points présentant ces 12 circonstances .)

La circonstance de l'infraction reprochée étant absente,vous ne pouvez combattre la force probante du PV L'article 111-3 du CP dispose que nul ne peut être puni par une contravention dont les éléments ne sont pas définis par la Loi ou le règlement.

Bonjour
Si j 'ai bien compris la mention arrêt très génant sans la circonstance reprochée peut être contestée
Concernant ma 2ème question le PV concerne t'il le détenteur de la carte grise ou le conducteur du véhicule , lequel n'a pas été identifié
merci

Bonjour,
Vous avez bien compris, la contestation doit être axée sur le manque de l’alinéa du R417-11 qui définit quelle circonstance d'arrêt très gênant vous est reprochée.
L'infraction d'arrêt très gênant peut être mise à la charge du titulaire de la carte grise, voir le L121-2 CR :
Article L121-2

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
Sauf à dénoncer le véritable conducteur...

Bonjour
Si l'on veut poursuivre dans la sémantique , l'article L121-2 dérogeant au L121-1 n’attribue pas une responsabilité pécuniaire au titulaire du certificat d'immatriculation concernant l'arrêt d'un véhicule , puisque par définition le conducteur est présent avec son VL lors de la montée ou descente de passagers ou de chargement ou déchargement de marchandises.

La verbalisation au vol pour l'arrêt envers le titulaire du CI est plaidable en lecture du L121-2 du CR

Bjr Le Sémaphore,




Si l'on veut poursuivre dans la sémantique , l'article L121-2 dérogeant au L121-1 n’attribue pas une responsabilité pécuniaire au titulaire du certificat d'immatriculation concernant l'arrêt d'un véhicule , puisque par définition le conducteur est présent avec son VL lors de la montée ou descente de passagers ou de chargement ou déchargement de marchandises.



Oui, mais c'est surtout que L 121-2 parle "EXCLUSIVEMENT des INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT" ...
Or, sans avoir fait 10 années d'études supérieures, il semble que la réglementation sur L'ARRET n'est pas celle sur le STATIONNEMENT




La verbalisation au vol pour l'arrêt envers le titulaire du CI est plaidable en lecture du L121-2 du CR




?
Je suppose que vous avez voulu dire :

L'illégalité de la verbalisation au vol pour l'arrêt envers le titulaire du CI est plaidable en lecture du L121-2 du CR

Je suppose que vous avez voulu dire :

L'illégalité de la verbalisation au vol pour l'arrêt envers le titulaire du CI est plaidable en lecture du L121-2 du CR
Bien entendu cher confrère

Si l'on veut poursuivre dans la sémantique , l'article L121-2 dérogeant au L121-1 n’attribue pas une responsabilité pécuniaire au titulaire du certificat d'immatriculation concernant l'arrêt d'un véhicule , puisque par définition le conducteur est présent avec son VL lors de la montée ou descente de passagers ou de chargement ou déchargement de marchandises.

La verbalisation au vol pour l'arrêt envers le titulaire du CI est plaidable en lecture du L121-2 du CR

Le titre donné par l'initiateur à ce sujet est :
"CONTESTER STATIONNEMENT TRES GENANT"
Donc on parle bien de stationnement, non ?

Le titre donné par l'initiateur à ce sujet est :
"CONTESTER STATIONNEMENT TRES GENANT"
Donc on parle bien de stationnement, non ?


Certes, mais dans son premier post, il parle d'un arrêt très gênant ...
Donc il a dû se mélanger les pinceaux ..

Bonjour Janus2fr
Le développement n'est plus un stationnement mais un arrêt.
Le libellé de l'infraction cité " Arret d'un véhicule très génant pour la circulation publique" est exactement la phrase qui ressort lorsque l'agent tape le natinf 31096
Ou lui est proposé en plus des 12 autres réglementaires