9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour. je viens de recevoir une contravention AFM dont la date des faits est du 26.02.2011, date de décision 18.05.2011, date de l'avis de rappel 27.05.2011, date du commandement 01.08.2012. Y a t'il préscription ou non par rapport à ces dates ? Merci d'avance. Mr. U.
Bjr
Vérifiez s'il n'y a pas une opposition sur le certificat d'immatriculation du véhicule ?
çà bloque le délai de la prescription ..
c'est quoi "une opposition sur le certificat d'immatriculation"?. Le véhicule était au nom de mon ex et moi même mais elle était seule conductrice ce qui n'empêche que les contraventions qu'elle contractait m'était envoyé. entre temps elle a changé la carte grise !
Vous pouvez écrire à l'OMP en lui disant qu'il y a prescription .. (un an)
Puis vous attendez la réponse...
Si pas de réponse, il faudra saisir le juge ..
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter