Contravention avec erreur de rédaction

Question

4 messages

20/05/2016 09:41

bonjour
j ai été verbalisé pour le transport d un enfant sans siège adapté (j avais le siège enfant mais le système de verrouillage de la ceinture venait de céder)
l agent verbalisateur n a rien voulu comprendre et a rédigé la contravention par pve mais tout en se trompant sur l adresse ou nous étions.
J attends la contravention par la voie postale.L erreur d adresse sur la contravention est elle un motif de contestation?
merci de votre réponse

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LESEMAPHORE · Answer 1 · 20/05/2016

1961 messages

20/05/2016 09:47

Bonjour
L erreur d adresse sur la contravention est elle un motif de contestation?
Non , puisque l'infraction constatée est avérée quelque soit l'adresse du lieu de circulation du véhicule.

pierre8475 · Answer 2 · 21/05/2016

57 messages

21/05/2016 08:33

Bien sûr vous pouvez toujours contester. Vous indiquez que l'adresse n'était pas bonne. Le juge vous donnera peut être raison, il changera l'adresse mais vous garderez la prune avec en prime les frais de justice....
Vous aurez perdu votre temps et fait perdre celui de le justice