Bonjour,
J'ai reçu une contravention avec la case "CAS 4bis" cochée.L'infraction a été le franchissement d'une ligne continue.
Pouvez-vous me dire si une contravention de type 4bis entraîne automatiquement le retrait du permis de conduire?
En effet, j'ai lu que l'article concerné (R.412-19) parle d'une peine complémentaire pouvant aller jusqu'au retrait du permis mais il parle des contravention de type 4. Est-ce la même chose pour le type 4bis?
Merci d'avance pour votre réponse!