Contravention pour stationnement sur un trottoir/

Publié le 23/01/2017 Vu 2092 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/01/2017 19:11

Bonjour,

Je n'ai pas encore reçu la contravention, pour le moment, je n'ai en ma possession que le petit avis découvert sur mon pare brise.

J'ai récemment stationné sur un trottoir sans ne laisser aucun espace (je le reconnais) permettant le passage des piétons. D'autres voitures se garent également à cet emplacement car mon entreprise ne dispose pas d'un nombre suffisant de places de parkings et de surcroît n'autorise pas le stationnement des prestataires et intérimaires dans l'enceinte du bâtiment. Je fais partie de cette catégorie de personnes et ne peux donc me garer qu'à l'extérieur de l'entreprise et les places sont toutes occupées, beaucoup de places ne sont par ailleurs pas accessibles car elles se situent sur un terrain très instable car non bétonné (risque d'embourbement).

Par conséquent, il est devenu quasiment impossible de se garer sauf si loin que cela me conduirait à prendre les transports.

Cette problématique de parking étant avérée, je voudrais savoir si je suis en droit de contester ma contravention à venir aux motifs évoqués ici (ainsi que le retrait éventuel de points) et comment procéder.

Même si cela est officiel, je ne suis pas certaine que mon employeur accepte de reconnaître par écrit l'interdiction de stationner dans l'enceinte de l'entreprise pour une catégorie de personnel.

Par ailleurs, si la contestation de devait finalement pas aboutir, l'amende est elle majorée ?

Merci par avance pour votre aide Dernière modification : 23/01/2017

Modérateur

22/01/2017 20:02

bonjour,
il existe un code de la route qui s'applique à tous et dans toutes les circonstances.
que votre entreprise ne dispose pas de suffisamment de parkings, ne vous autorise pas à vous affranchir des règles du code de la route.
donc votre contestation me semble vouée à l'échec et votre amende sera majorée.
salutations

Superviseur

23/01/2017 07:48

Bonjour VeralDF,

L'article R 417-11 du Code de la route, interdit, entre autre, le stationnement sur trottoir, même de façon partielle 24 heures sur 24 et jours sur 7. L'amende est de classe 4 non minorable soit 135 €. En cas de contestation, si passage devant la juridiction, le juge peut faire grimper l'amende jusqu'à 750 € + les 31 € de frais fixes de procédure.

Dans votre malheur, vous avez eu la chance de trouver un petit papillon sur votre pare-brise car, avec l'usage des nouveau boîtiers électroniques, ce genre d'avertissement n'est pas obligatoire, vous auriez donc très bien pu recevoir directement votre avis de contravention.

Dans votre cas, toute contestation sera totalement inutile et sera rejetée par l'OMP, peu importe la raison évoquée. Désolé pour cette mauvaise nouvelle mais mieux vaut être averti.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter