CONTRAVENTION SOUS Art. R.431-1 du Code de la route

BONJOUR,

J'ai été verbalisé le 5 mars 2012 parce que je conduisais un scooter 125 en portant (sur la tête) un casque dont la jugulaire était trop lâche et donc pendante.
L'infraction relevé par l'agent verbilisateur dit : Conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologué et attaché prévue par Art. R. 431-1 du C. de la route Art.1,art.2,art.3 de l'arrêté minist. du 21-11-1975.
Réprimée par Art. R 431-1 al.2 du C. de la route.
Amende fordfaitaire : 135€
Amende : 90€ si payée sous 15 jours ou 30 par internet
Majoration : 345€

J'ai l'intention de contester le motif n'étant pas complétement valable et la sanction disproportionnée par rapport à l'infraction relevée.

J'ai refusé se signer le Procés verbal de l'agent, donc je n'ai pas reconnu l'infraction.

Que pensez vous à priori de mes chances de contestation ?

Merci de votre conseil.

Cordialement,

Y.Doche

Bonjour, pour contester, il faudrait que vous puissiez prouver que vous n'avez pas commis l'infraction reprochée. Je ne vois pas comment vous pourriez le faire...

Je ne peux evidemment rien prouvé comme d'hab. et c'est sa parole contre la mienne et lui est assermenté mois pas !
Donc je ne peux que payer ??????
Merci de votre réponse.

en portant (sur la tête) un casque dont la jugulaire était trop lâche et donc pendante.
Donc l'infraction était bien caractérisée !
Le casque doit être attaché correctement, si la jugulaire pendait, c'est qu'il ne l'était pas.
N'oubliez-pas qu'un casque non attaché correctement ne vous protégera pas en cas de choc mais peut en plus être lui même à l'origine de blessures !
(je précise que je suis motard depuis plus de 30 ans et que le casque, correctement porté, m'a déjà sauvé la vie !)

Bonjour,

Vous avez raison et si pour le principe je conteste car je trouve la sanction disproportionnée par rapport à uneinfraction où je ne porterais pas de casque du tout quelle serait à votre avis le montant de l'amende à payer si le tribunal rejetait ma requête : Amende forfaitaire, amende forfaitaire majorée ou amende fixée par le juge ?
Merci de cette dernière précision !
Cordialement,
Y.L

Le tribunal rejettera votre demande, car la sanction (amende forfaitaire et perte de points) est "réglementaire". Pour contester, je vous le répète, il faudrait apporter la preuve que vous n'avez pas commis cette infraction. Donc si vous avez une demie journée à perdre pour aller au Tribunal, sans compter le coût de un voir deux recommandés, allez y, contestez. L'amende sera au minimum égale à l'amende forfaitaire, et au maximum, elle peut grimper à 750 euros...

Bonjour,
à mon sens vous ne réalisez pas que le montant de l'amende n'est pas décidé par l'agent verbalisateur mais bel et bien par la loi !! Non port du casque égale tant... il n'y a rien à discuter.

Bonsoir,
O.K j'ai compris le message... Déjà je ne suis pas taxé de perte de points, donc je bénéficie de cette exonération par rapport à la loi ! C'est peut être parce que au moins je portais un casque!
Donc je vais payer ! la sanction est rude .....
Merci de vos conseils avertis !
Cordialement,
Y.L

Voilà vous êtes fixé par le forum "copropriété" peut-être aurait plus de chances sur le forum "Droit routier"!