Contravention stationnement très genant - Lieu : Adresse inconnue

Publié le 03/08/2021 Vu 1420 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/08/2021 00:25

Bonjour,

Je viens de recevoir un avis de contravention pour stationnement très génant d'un montant de 135 €. Il est indiqué comme lieu une adresse qui n'existe pas. Le nom de la rue existe mais dans la commune voisine.

Etant sur mon lieu de travail à la date et à l'heure de l'infraction, je ne pouvais pas être garé sur la commune indiquée.

Puis-je contester cet avis de contravention ?

D'avance, merci pour vos réponses. Dernière modification : 03/08/2021 - par Tisuisse Superviseur

03/08/2021 07:26

Bonjour

Stationnement très génant , c'est vague il y en a 13 differents plus l'arret tres genant .

Superviseur

03/08/2021 07:45

Bonjour

Vous pouvez, bien sûr, envoyer une lettre de contestation à l’OMP pour vice de procédure du PV.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

03/08/2021 12:13

Bonjour,

Désolée pour le manque de précision.

L'amende concerne : Stationnement très génant d'un véhicule motorisé sur un trottoir.

Cela change-t-il le fait de pouvoir contester ?

En vous remerciant

03/08/2021 14:02

Bonjour

Quel serait le motif de contestation ?


Il est indiqué comme lieu une adresse qui n'existe pas. Le nom de la rue existe mais dans la commune voisine.

Sur ce motif ? L'officier du ministere public destinataire de votre remarque demandera au verbalisateur un rapport qui modifira le PV en énonçant une adresse coherente ou se trouve un trottoir . Ce rapport inclus dans le PV fera foi au tribunal .

Votre presence est bien sur ailleurs puisque l'avis est envoyé au titualire du certificat et non au conducteur .

La contestation par ecrit ou témoins ne peut porter que sur la presence du vehicule ailleurs qu'a l'adresse de constatation de la contravention ce jour la cette heure et minute la .

Si condamnation , le montant de la repression au tribunal sera entre 135 et 750€ plus les frais de 31€

Si vraiement vous avez des témoins que le vehicule nommé dans l'avis etait stationné sur votre lieu d'emploi et qu'ils l'attestent par écrit en acceptant une citation au tribunal , la contestation sera recevable , sinon payez la forfaitaire .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter