2 contraventions a 3 minutes d'intervalle

Question

2 messages

11/12/2017 19:35

bonjour,
je reçois 2 PV pour une infraction de stationnement.
MAIS = a 3 minutes d’écart et surtout avec 2 descriptions différentes, et deux amendes de montants différents. la première a 16h08 de 35 euros en regard de l'Art R410 et la deuxième a 16.11 de 135 euro selon le'Art R 411.

je n'ai pas bouge de tout l'apres midi, l'adresse de l'infraction est la meme.

comment proceder pour demander l'annulation de la deuxième contravention?
y a t'il un vice de procédure puisque la faute n'est pas la meme?

merci de vos conseils... Dernière modification : 11/12/2017

2 messages

11/12/2017 22:35

bonsoir,
voici donc les renseignements :
1- amende de 35€ du 26/11 a 16:08 pour stationnement genant d’un vehicule sur voie publique. ( art R417-10).
2- amende de 135€ le meme jour , meme lieu mais stationnement très gênant en amont de passage piéton!
le deuxieme PV a ete etabli a 16:11 donc trois minutes plus tard par PVelectronique

j’ai regarde un peu les forums et j’en tire la conclusion : deuxieme Pv invalide car on ne peux pas etre verbalisé sur un stationnement gênant tàt que le vehicule n’est pas déplacé (cours de cassation de 1995)

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LESEMAPHORE · Answer 1 · 11/12/2017

1961 messages

11/12/2017 20:21

Bonjour
si vous voulez une ou plusieurs réponses soyez plus précis sur les natures d'infractions dans le libellé ou la référence exacte des articles employés avec les alinéas .

LESEMAPHORE · Answer 2 · 12/12/2017

1961 messages

12/12/2017 05:53

L'infraction 1 ne comportant pas d'alinéa , n'est pas identifiée .
Le libellé "stationnement gênant d’un véhicule sur voie publique." est insuffisant pour caractériser l'infraction

La 2 devrait comporter l'article et l'alinéa R417-11, 8c du CR , mais le libellé est suffisamment explicite pour l'information de la nature de l'infraction.

Donc si la 1 n'est pas plus précise c'est celle la à contester .