Contraventions de stationnement

Bonjour j'ai reçu aujourd'hui le 28/04/2021 une contravention de stationnement en recommander datant du 26/07/2019 dans un aéroport par des agents de sécurité il y a possibilité de l'annuler suite à l'écart des dates

cordialemtn

Bonjour,

Le délai pour recevoir l'avis de contravention est de 1 an et à condition que, durant ces 365 jours, aucun acte juridique n'a été émis.

Les délais de paiement débutent, non à la date où l'infraction a été commise, constatée et verbalisée, mais à la date d'envoi de l'avis de contravention, date qui est imprimé sur cet avis. Bien entendu, cela suppose que l'adresse figurant sur la carte grise du véhicule soit la bonne adresse actuelle, donc point à vérifier.
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Bonjour

Oui, vous contestez en demandant les actes qui reportent la prescription de la poursuite qui est de un an à la date de l'nfraction constatée . ART 9 et 9-2 CPP

D'autres part faudrait creuser l'infraction au stationnement constatée et l'habilitation de l'agent redacteur du PV qui doit etre qualifié a minima APJA , ou repondre aux exigences de l'article L130-4 ,10° et R130-4 du CR

Je laisse sous silence le report des delais pendant la durée et un mois apres la fin de l'etat d'urgence .

Bonjour,

S'il s'agit d'un parking payant (ce que vous n'avez pas précisé), procurez-vous le règlement intérieur de ce parking auprès de l'entreprise qui gère ce parking