Bonjour,
Qu'est-ce que vous appelez "mon entreprise en nom propre" ??
Quels étaient PRECISEMENT les statuts de cette entreprise si elle en avait ?
EURL ? SARL ? société en nom collectif ?
Quelle était son activité ?
A priori, l'entreprise 'en nom propre" n'avait pas la personnalité morale ...
Au surplus, elle a cessé son activité ...
ça fait deux raisons de dire que le PV n'est pas justifié ..