Controle inopiné routier

Resolu Dernière modification : 18/01/2024 - par Rrgyt

Bonjour
Les forces de l'ordre ne vous ont pas dit si le test était positif et vous ont retenu le permis, alors que c'est seulement dans ce cas qu'il est retenu ?
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Bonjour

Si le PC vous a été restitué c'est que le prefet n'a pas prit d'arrété dans l'urgence (L224-2 CR , 3F)

Soit que la procedure n'etait pas carrée, soit que l'interpellateur n'a pas informé la prefecture ;

L'arrété doit etre prit dans les 5 jours qui suivent la rétention pour l'une des infractions constatée dont la rétention est prévue .

Hormis un classement vertical de votre contrôle ....

Donc pour l'instant vous etes autorisé à conduire , en attente d'une convocation par OPJ pour notification d'arrété prefectoral qui n'est pas automatique (L224-7 CR , 1F )

c'a c'est l'administratif , le judiciaire sera repris avec votre audition pour clore le PV .

Puis dans 6 mois ou plus : ordonance penale ou citation à comparaitre au tribunal correctionnel L235-1 CR N23761 la condamnation definitive , independament du montant d'amende et de la suspension judiciare , vous fera perdre 6 points .

bonjour

je n'ai pas lu que le PC a été restitué

Si le PC fut retenu , il peut se le faire restituer dans les 12 heures qui suivent les 120 heures de retention , si le service ayant éffectué la rétention ne peut notifier l'arrété de suspension administrative ou du moins lui communiquer qu'il est prit et la durée .

Si delai depassé la demande se fait en recommandé ....

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