controle routier sur proprièté privée

Bonjour! Est-ce que les gendarmes ont le droit de me suivre pendant 10 kms sans m'arrêter et sans me faire signe de m'arrêter jusqu'a chez moi et aprés me faire un contrôle de papier et un dépistage d'alcool alors que je suis garer chez moi dans une propriété privée?? Et ont-ils le droit de rentrer sur ma propriété privée comme ça??? Merci d'avance pour vos réponse

Réponse oui, ils ont le droit.

Si vous étiez chez vous ,la réponse est non ,sans votre consentement.

Tout dépend au final, de ce qu'on entend par "chez moi" et "propriété privée"...
Le code de procédure pénale encadre de façon stricte les "perquisitions et les visites domiciliaires".
Un parking de supermarché est "privé" par exemple, et le code de la route ainsi que le pouvoir des agents des forces de l'ordre s'y applique. Donc si par "propriété privée", vous entendez le parking de votre résidence, la réponse est OUI, ils pouvaient vous y contrôler, d'où ma réponse première un peu sèche..
Par contre, si c'est votre jardin ou votre maison, évidemment, sans votre consentement ou en dehors de certaines procédures restrictives, la réponse serait non. Mais les articles 706-89, 706-90 et 706-91 du CPP, s'appuyant sur le 706-73 du même code, laissent quelques possibilités quand même aux agents, en dehors toutefois apparemment, du cas qui vous concerne.

Bonjour, j'ai une petite question.
Les gendarmes me suivent jusqu'à chez moi, attende que mon véhicule soit rentré dans ma propriété et me contrôle ensuite pour une ligne blanche coupé devant chez moi. Ma question: Les gendarmes ont ils le droit de rentré sur ma propriété ?
Forcément sans n'ai suivi les dépistage, et retrait de permis pour stup.
Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour

Penentrer dans le jardin n'est pas une violation de domicile , et entrer dans ce domaine privé est possible puisque dans le cas de la flagrance de contravention pour en identifier l'auteur avec suscpition de délit , ce qui sera confirmé.

Merci beaucoup pour votre réponse, de toute façon je compte assumer mes erreurs.

Forcément sans n'ai suivi les dépistage, et retrait de permis pour stup.


Bonjour,

Pourquoi "forcément" ?

Il n'y a pas nécessairement de contrôle stup ou alcool pour un franchissement de ligne continue.

Apparemment l'odeur dans la voiture, et mes 27 ans barbu en jogging vert sa n'aide pas non plus

bonjour,

les gendarmes ne moquent de votre barbe et de votre jogging

ce qui n'aide pas, c'est surtout le non respect du code de la route sous l'effet d'un produit stupéfiant.

même dans les pays qui autorisent la consommation de cannabis, elle reste totalement interdite pendant la conduite automobile.

salutations

Mon fils était rentrer au domicile entrain de fermer la porte du garage quand les gendarmes ont voulu le contrôler à 1h du matin avaient ils le droit
Suite à cela contrôle alcool et stupéfiant positif donc retrait de permis et sa moto en fourriere aussitôt avait il le droit

Mon fils était rentrer au domicile entrain de fermer la porte du garage quand les gendarmes ont voulu le contrôler à 1h du matin avaient ils le droit
Suite à cela contrôle alcool et stupéfiant positif donc retrait de permis et sa moto en fourriere aussitôt avait il le droit

bonjour,

sans doute que la conduite de la moto par votre fils a éveillé les soupçons des gendarmes sur son état et que les contrôles ont été posififs, à moins qu'il ne soit connu des gendarmes.

apparemment votre fils était sur une propriété privée mais pas dans son domicile.

salutations

Bonjour Lili081077

La notion de domicile est entendue largement par la jurisprudence, incluant les locaux d'habitation, mais aussi leurs dépendances dès lors qu'elles en constituent le prolongement. En est ainsi d'une cave, du couloir d'un immeuble non accessible au public, de la cour ou du jardin d'une habitation.

Au visa de l’article 226-4 du code pénal : L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende

Le délit suppose l'emploi d'un procédé illégitime : manœuvres (procédé astucieux, ruse), menaces, voies de fait (escalade d'un mur ou d'un portail, actes de violence contre les biens ou les personnes) ou contrainte (ex : intrusion en masse d'un groupe de personnes). Il n'est donc pas retenu par la jurisprudence lorsque l'auteur entre dans un domicile en profitant du fait que le portail est resté ouvert (CA Grenoble 31 oct. 1997) ou entrouvert (CA Paris 22 juin 1990). Si l'accès est libre, l'individu qui en a franchi l'entrée sans user de violence ne commet pas de violation de domicile (Crim. 8 déc. 1981, Juris-Data no 3501). Une cour d'immeuble non close ne peut être considérée comme un domicile.

Ainsi un fonctionnaire de police ou un gendarme qui pénètre dans un jardin et frappe a la porte de l’habitation pour remettre une convocation ou entendre la personne présente ne commet aucun délit de violation de domicile, la visite est légitime.

De même suite à infraction constatée, un contrôle d’identité 78-2 du CPP ou un contrôle routier R233-1 du CR effectué a posteriori dans délai bref sur terrain privé ne commet pas de violation de domicile si le portail est ouvert.

La pénétration dans la propriété privée est sans ruse ou procédé astucieux, menaces, voies de fait, escalade d'un mur ou d'un portail, violence, contrainte.

De plus si délit routier avéré de l’habitant des lieux, la procédure se fera sous le couvert de l’enquête de flagrance de l’article 53 du code de procédure pénale rendant légitime la pénétration dans la propriété privée.