Bonjour
Vous avez 10 jours pour restituer votre permis qui est invalidé des à present par cette notification.
Vos droits à conduire sont invalidés des à present pour toutes les categories .
A l'issue des 10 jours sans avoir restitué le PC , vous pourriez faire l'objet d'une poursuite pour infraction delictuelle au visa de l'article L223-5 III du CR
CE DELIT SERA RELEVABLE avec la conduite sans permis valide si controle routier .
En outre vous devez declarer à l'assurance la situation , cette assurance si ACCIDENT NE GARANTIT PLUS VOS DOMMAGES , mais seulement la RC aux tiers dont les frais vous serons demandés ulterieurement en remboursement .
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