9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour,
J'ai été verbalisé pour un stationnement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées dans un parking privé fermé et inaccessible au public (carte magnétique et caméra de reconnaissance de plaque minéralogique).
De plus l'emplacement n'était pas équipé des panneaux B6a et M6h que la règlementation applicable en la matière impose pourtant.
Je ne suis pas fier de incivilité que je ne dois qu'à une étourderie de ma part (accentuée par l'absence de panneau vertical). Ce n'est pas dans mes habitudes, et je ne recommencerai jamais.
Ajoutons que ce parking est fermé au public la semaine et ouvert au public le WE, ceci expliquant peut être cela, qu'il n'y a pas de personnes handicapées dans les locaux interdits au public la semaine, et que le Pv a été distribué "sur réquisition"...
Et cela fait vraiment beaucoup pour mon acceptation de cette petite "brimade".
Merci pour vos avis.
Cordialement
Bonjour, vous pouvez contester le PV en LR avec AR à l'attention de Monsieur l'Officier du Ministère Public à l'adresse précisée sur l'avis en lui joignant l'original de celui ci après en avoir fait une copie pour vous.
Vous lui précisez que le PV est dépourvu de base légale puisque rédigé sur une voie non ouverte à la circulation publique.
Vous précisez aussi que la signalisation horizontale de cet emplacement n'est pas réglementaire telle que définie par l'instruction inter-ministérielle sur la signalisation routière.
A cet effet, vous lui demandez le classement sans suite du PV, ou à défaut, le renvoi de votre contestation devant la juridiction de proximité comme vous y autorise le code de procédure pénale.
Bonjour,
C'est ce que je pensais, et je vous remercie de l'avoir confirmé.
Cordialement
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