Défaut de maîtrise du véhicule non constaté sur place

Bonjour,

Je m'interroge sur la possibilité pour les services de police de retenir l'infraction de défaut de maîtrise du véhicule sans avoir personnellement constaté cette infraction:

Peuvent-ils le déduire du fait que je suis rentré dans un mur après m'être endormie au volant, ou doivent-ils obligatoirement le constater comme le laisse supposer l'article 429 du code de procédure pénale?

Merci beaucoup

bjr,
si vous rentré dans un mur avec votre véhicule sans qu'il existe d'autres paramètres pouvant avoir provoqué cet accident, à part un défaut de maîtrise du véhicule, je ne vois pas comment vous pouvez expliquer votre accident.
vous devriez lire l'article R413-17 du code de la route sur ce sujet.
cdt

Bonjour,
Pourriez-vous nous dire ce qu'est "l'infraction de défaut de maîtrise du véhicule" qui vous est reprochée ? Quel article du code de la route est cité ?
Le R413-17 cité par domat ne traite que de la maîtrise de la vitesse, ce qui n'est qu'une petite partie de ce que l'on appelle la maitrise d'un véhicule. Je ne connais pas, personnellement, "d'infraction de défaut de maîtrise" en général d'un véhicule.

c'est bien l'article r413-17.
Ils déduisent du fait que j'ai percuté un mur l'infraction de défaut de maîtrise de la vitesse du véhicule.

Hélas, le R413-17 est souvent utilisé pour verbaliser à posteriori les conducteurs ayant eu un accident. Encore dernièrement dans le cas d'un accident entre 2 véhicules (le suivant ayant percuté le précédent), les gendarmes, arrivés 20mn après l'accident, ont verbalisé le conducteur de la seconde voiture en vertu de ce R413-17, sans rien savoir des conditions de l'accident. Au pire, le conducteur verbalisé aurait pu être arrêté et l'autre conducteur le percuter en reculant, les constatations après coup auraient été les mêmes. Cette verbalisation "fourre-tout" est bien souvent faite abusivement...
Dans votre cas, en particulier, puisque vous vous êtes endormi au volant, on voit bien que ce n'est pas un problème de vitesse puisque vous auriez eu cet accident à n'importe quelle vitesse ! Seuls, peut-être, les dégâts auraient pu être différents...

Mon fils a eu un accident.
Il était entrain de déboité quand un véhicule lui est rentré violemment dedans.
Je précise qu'il était presque à l'arrêt,en ville.
Je sais qu'il est en tort,mais apparement la voiture qui l'a percuté roulait vite et aurait accéléré pour le passer.vu l'état des voitures,le choc a du etre violent.
Que puis je faire?
Les torts sont ils partagés?

S'agit-il bien d'un dépassement d'un autre véhicule ?
Du point de vue du barème des assurances, le fait d'être en manoeuvre de dépassement attribue automatiquement 100% de la responsabilité au conducteur réalisant le dépassement.
Bien sûr du point de vue du code de la route vous trouverez toujours des circonstances atténuantes, mais elles sont rarement entendues par les assurances. Vous pouvez toujours faire un recours mais il vous faut des témoins solides, les avez-vous ?

Oui.
J'ai des personnes qui pourront en attester.
Mais je suppose que ce sera parole contre parole.
Peut être l'état des voiture s pourra confirmer ses dires?

Oupss,
C'est parti trop vite.

Je vous remercie pour votre reponse..

Oupss,
C'est parti trop vite.

Je vous remercie pour votre reponse..

Le fait qu'au moment de l'impact, le véhicule était à contresens de la voie va peser lourd, très lourd.
Si les témoins peuvent fortement affirmer que le véhicule adverse a délibérément accéléré et que le véhicule percuté était quasiment à l'arrêt, vous pouvez monter une médiation avec votre assurance.
Mais je préfère vous prévenir que les chances d'obtenir au mieux un 50/50 sont assez minces.

Bonjour,
Le véhicule n'était pas à contre sens.
Mon fils a fait un arrêt minute pour déposer un ami.
Merci de votre reponse.

Je ne comprends plus...
Vous dites qu'il était en dépassement, puis qu'il n'était pas à contresens de la voie pour dépasser. Comment est-ce possible ?

Il était garé et rejoignait la circulation.

Et l'autre véhicule est arrivé par derriere.

Bonjour Snowshadow,
Donc votre fils était stationné. Il a rejoint la file de circulation sans laisser passer un véhicule qui arrivait et qui l'a percuté. Votre fils est 100% responsable de l'accident.
Peu importe les "impressions" de vitesse du véhicule qui arrivait, même s'il était en excès de vitesse, cela ne changera rien à la responsabilité de votre fils.
C'était à lui de s'assurer qu'il pouvait rejoindre la circulation sans gêner un autre usager, ce qui, ici, n'était pas le cas...

Merci pour votre reponse.

Bonjour,

Simple rappel : la notion de "défaut de maîtrise du véhicule" n'existe plus depuis bien longtemps. Elle a été remplacée par !
- vitesse excessive eu égard aux circonstances (R413-1)
+ éventuellement,
- non respect des distances de sécurité (R412-12) du CDR.

Ces 2 infractions peuvent très bien être relevées à la volée ou sans la présence d'un agent assermenté, en ce qui concerne la vitesse excessive. Donc, oui, on peut, suite à un accident même si on est seul, être verbalisé sur les bases du R413-17 et sans qu'un agent ou un gendarme ne soit présent sur place.

Attention Tisuisse, vous répondez à la question d'origine de ce topic qui date de 2014, depuis, la discussion a été remontée avec une autre problématique...

Exact mais, en cas de recherche par un internaute sur "maîtrise du véhicule c'est sur cette discussion qu'il va tomber, d'où ma mise au point.

Quand à l'autre problématique, elle n'aurait jamais dû se trouver ici mais faire l'objet d'un autre topic.