Le défaut de la mention des 30 mn sur ethylomètre

Publié le 08/04/2014 Vu 1272 fois 3 Par
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26/03/2014 23:14

Bonjour, j'aimerais savoir si l'absence de la mention des délais d'attente de 30 minutes sur un éthylomètre est une cause de nullité?

J'ai été interpellé pour souffler sur un éthylomètre serres 679t. sur cette appareil il n'est pas mentionné un délai d'attente.

28/03/2014 09:30

Bjr,
Aviez-vous bu, fumé, ou consommé dans les 30 mn qui ont précédé le contrôle ? si oui, pouvez-vous le prouver ? comment (témoins etc ..) ?

29/03/2014 20:41

Oui, j'avais bu une boisson contentant 3% d'acool et fumé une cigarette 15 minutes avant mon controle.

Mais, la gendarmerie ne m'a pas posé de questions sur ce sujet.
De plus, je constate que l'ethylomètre ne mentionne pas de délai d'attente. je pense que c'est à cause de celà qu'ils ne m'ont pas interrogé.

08/04/2014 11:48

Bonjour,

La jurisprudence sur le délai des 30 minutes est assez sévère, disons le. Pour autant, il est nécessaire que la question vous soit posée. En tout état de cause, l'argument est intéressant si le premier souffle a été réalisé dans ce délai de 30 minutes, ce qui reste à vérifier dans la procédure.

La question n'est donc pas si vous avez consommé mais si on vous a bien posé la question.

Il existe d'autres vices de forme présents dans toutes les procédures pour contester.

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