Délai de prescription amendes

Bonjour,


Je me retrouve à devoir payer plus de 4600 euros d'amendes qui datent pour certaines de 2006...

Après avoir appeler le centre des amendes, celui ci me précise qu'il n'y a pas de délais de prescriptions pour les contraventions routières.
Or il me semble que ce n'est pas le cas.

Ayant déménagé à plusieurs reprises, je n'ai pas reçu l'ensemble des avis de contraventions, ou elles étaient toutes majorées.

Je ne peux payer ces amendes . Ai je un RECOURS ? si oui le quel ?

MERCI D'AVANCE,

bjr,
aviez vous fait vos changement d'adresse auprès de la poste ?
aviez-vous fait le changement de carte grise obligatoire consécutif à vos changements de domicile ?
contrairement à ce qu'on vous a répondu tout se prescrit y compris les amendes routières qui sont des contraventions comme les autres.
par contre si vous n'avez pas fait les changements d'adresse obligatoires, le trésor public a pu faire les relances nécessaires à vos anciennes adresses ce qui ne permet pas à la prescription d'intervenir.
en cas de non paiement, le trésor public a le pouvoir d'effectuer des saisies par avis à tiers détenteur.
en outre votre véhicule doit être gagé interdisant toute vente.
cdt

Merci de votre retour.
Je n'ai pas pu faire le changement de carte grise, mon véhicule étant gagé. Et je pense avoir fait, à chaque fois les changements d'adresse.. J'ai par exemple toujours payé mes impôts...
Est ce que je peux invoqué le délai de prescription de 3 ans ?

Bonjour prunelleviolette2010

Est ce que je peux invoqué le délai de prescription de 3 ans ?


Non
Chaque amende majorée non payée constitue une dette envers le Trésor Public qui pour un des moyens de coercition fait opposition auprès de l'autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d'immatriculation .

Cette opposition suspend la prescription de la peine.

Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée
L322-1 du Code de la route

Merci beaucoup de vos lumières.

donc vous aviez connaissance de votre dette pour des amendes impayées par le fait que votre véhicule était gagé et un appel téléphonique à la préfecture vous aurait renseigné sur le montant du pour supprimer le gage.