denonciation d un conducteur

Publié le 28/01/2012 Vu 2026 fois 1 Par
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28/01/2012 19:44

Bonjour,

J'aimerai savoir si en cas d infraction au code de la route telle un radar de feu rouge. Si on est pas le conducteur du vehicule mais son proprietaire et que l"on veut pas denoncer le conducteur au moment de l'infraction A quoi on s'expose

merci d'avance

28/01/2012 22:12

Bonjour, l'obligation de délation n'existe pas.
Le propriétaire du véhicule est responsable pécuniairement du paiement de l'amende sauf pour lui à démontrer qu'il ne pouvait pas en être le conducteur.( Vol, hospitalisation, travail, ...)
La cour de cassation a également reconnu cette impossibilité si le propriétaire n'est pas du sexe du conducteur)
Pour échapper à l'amende vous devez donc prouver que vous ne pouviez pas être le conducteur (exemple : prouver que vous étiez ailleurs à ce moment là).
Vous aurez donc à produire des attestations de témoins pour le démontrer.
Si vous êtes dans cette situation, vous devez contester l'infraction.

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