Desinscription Bulletin n° 2

Publié le 16/05/2018 Vu 1631 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/05/2018 11:53

Bonjour,
j'ai fait l'objet d'une condamnation pénale pour alcoolémie au volant.
j'ai eu une suspension administrative de 4 mois réduite à 3 mois par ordonnance du Délégué du Procureur et un stage de sensibilisation.
j'ai effectué ces deux peines dans les 4 mois qui ont suivi.
je souhaiterais demander la désinscription de la condamnation sur mon bulletin n° 2.
est-ce possible ?
merci par avance de votre réponse.
Cordialement,

16/05/2018 12:30

Bonjour,

Si vous avez un motif valable, vous avez la possibilité de faire une requête au Procureur de la république 6 mois après votre condamnation.

Vous serez alors convoqué à une audience en Chambre du conseil où vous pourrez exposer votre demande et vos arguments.

Le juge décidera de l'effacement du bulletin n°2 ou non.

Cdt,

Me SEBAN Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter