Dommage causé sur parking de supermarché

Sujet vu 425 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/18 à 05:02

Le Meur Sabrina, Drôme, Posté le 15/03/2018 à 05:02
1 message(s), Inscription le 15/03/2018
Bonjour,

Un membre de ma famille a perdu le contrôle de son véhicule sur un parking de supermarché. Les dommages causés ont principalement été sur un trottoir où se trouvait un poteau (panneau signalétique) appartenant au supermarché. Celui ci a été complètement plié. Le problème c’est que le conducteur venait d’acheter sa voiture et n’avait pas encore pris d’assurance. Maintenant le supermarché lui demande de rembourser le poteau (plus de 600 €). Ont-ils le droit ?
N’ont-ils pas eux des assurances pour les dommages causés au sein de leur entreprise ?
Ils mettent la pression au conducteur, qui travaille dans la galerie marchande du même supermarché, pour payer en lui disant qu’il devait s’est heureux qu’il ne porte pas plaint pour non assurance.

Que doit faire le conducteur ?

Merci.

Dernière modification : le 15/03/2018 à 11:03
Poser une question Ajouter un message - répondre
Chaber, Ain, Posté le 15/03/2018 à 06:34
508 message(s), Inscription le 08/07/2016
bonjour,
Citation :
Le problème c’est que le conducteur venait d’acheter sa voiture et n’avait pas encore pris d’assurance.
le défaut d'assurances est réprimé par l'article ci-dessous

Citation :
Code de la route: Article L324-2

Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 36

I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;

2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

III.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

IV.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 €.


Citation :
Maintenant le supermarché lui demande de rembourser le poteau (plus de 600€).
Ont-ils le droit?
Bien entendu au titre de l'article 1240 et suivants du code civil.

Ce membre de votre famille peut s'estimer heureux qu'il n'y a que des dégâts matériels peu importants. Un accident corporel aurait pu l'endetter à vie.

Citation :
N’ont-ils pas eux des assurances pour les dommages causés au sein de leur entreprise?
si une assurance intervient elle est subrogée dans les droits de son client pour réclamer le préjudice

pragma, Savoie, Posté le 15/03/2018 à 07:32
2666 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bonjour,
Pour faire simple,il faut payer les dégâts, éviter la plainte car il est irresponsable de rouler sans s'assurer !!!

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.
Bien à vous.

youris, Ain, Posté le 15/03/2018 à 09:41
11044 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
je confirme les réponses précédentes.
le membre de votre famille pouvait s'assurer immédiatement lors de l'achat de son véhicule et en l'absence d'assurance, il ne devait pas utiliser son véhicule.
ce n'est pas à l'assurance du magasin de payer les dommages causés par un conducteur sans assurance.
le conducteur doit donc payer les dommages qu'il a causés.
salutations


Ajouter un message - répondre 


PAGE : [ 1 ]