9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
j'ai garé mon véhicule sur une place gratuite, à Lyon 6ème, le 28 septembre. A cette date, aucun panneau d'interdiction temporaire de stationner n'était présent.
Ma voiture a été enlevée par la fourrière le 2 octobre. Puis-je contester les frais de fourrière en regard du délai de 7 jours de stationnement continus pratiqué par la plupart des communes?
Merci pour votre réponse.
Bonjour
Puis-je contester les frais de fourrière en regard du délai de 7 jours de stationnement continus pratiqué par la plupart des communes?
Non
A Lyon le délai de stationnement au dela duquel il est abusif est de 24 heures .
Le panneau de prescription d'interdiction de stationnement est posé 48 heures avant l'événement.
Bonjour,
le délai de 7 jours marche pour la plupart des villes sauf pour les grandes villes; Paris, Lyon, et d'autres certainement !
Bonjour
le délai de 7 jours marche pour la plupart des villes sauf pour les grandes villes; Paris
Paris, c'est 7 jours .
depuis 2000 effectivement ! Mea Culpa
Superviseur
Bonjour,
En fait, chaque commune peut fixer son propre délai inférieur à 7 jours.
Difficile donc de généraliser, il faut se tenir au courant des éventuels arrêtés là où l'on veut stationner...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter