9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour
j'ai été verbalisée pour stationnement très gênant. A la lecture du PV j'ai constaté que le numéro indiqué de la rue où j'étais stationnée était erroné et n'existait pas (j'étais au numéro 12 et le pv indique le numéro 2). J'ai donc contesté cet avis en indiquant l'inexistence de ce numéro de rue après consultation du cadastre et donc un vice de forme entachant de nullité la procédure. Je viens de recevoir la réponse suivante : pas de classement de cette contravention constatée par PV et, aux termes de l'article 537..., celui ci fait preuve jusqu'à preuve du contraire. Si je veux persister dans ma demande je dois demander à comparaître au Tribunal de Police et risquer des frais fixes de procédures.
Pouvez vous m'indiquer :
-si ma contestation pour vice de forme peut être valable (plan cadastral à l'appui)
- si je dois faire obligatoirement appel à un avocat pour me présenter à cette audience
- et quel est le montant des frais fixes de procédure
Dans l'attente de votre avis.
Superviseur
Bonjour,
Ce qu'il faut voir, c'est si l'erreur de numéro a une incidence sur les faits qui vous sont reprochés.
Par exemple si l'infraction est stationnement sur trottoir et qu'il y a un trottoir dans la totalité de la rue, l'erreur n'a pas d'importance. En revanche, s'il n'y a pas de trottoir partout, la contestation peut aboutir.
Bonjour
Si vous nous disiez déjà la nature de l'infraction ,et l'adresse on y verrait plus clair
Bonjour pour répondre à janus2fr l'infraction est un stationnement sur trottoir il y a effectivement un trottoir dans la rue mais le numéro 2 est inexistant physiquement (l'endroit où aurait pu être ce numéro est une autre rue). Il s'agit de la rue Elie Berthet à Limoges (87000).
-si ma contestation pour vice de forme peut être valable (plan cadastral à l'appui)
oui
- si je dois faire obligatoirement appel à un avocat pour me présenter à cette audience
non
- et quel est le montant des frais fixes de procédure
31€
C'est une erreur d'écriture qui sera rectifiée par PV d'audition de l'agent verbalisateur qui donnera le chiffre 12, la ou il possible physiquement de stationner.
Je vous prédis
150à200€ +31€ moins 20%
Merci pour cette réponse
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