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Bonjour,
j'ai fait l'objet d'une contravention la 10/07/17 car je n'avais pas ma carte grise.
Lors du contrôle, les 2 agents m'ont bien indiqués à plusieurs reprises que je n'avais pas besoin de venir représenter la carte grise au commissariat.
J'ai donc reçu le PV et payé les 11€.
Cependant, le 18 août 2017, je reçois un 2ème PV pour non-présentation du certificat d’immatriculation sous 5 jours.
J'ai donc contesté à l'OMP et celui-ci a refusé ma demande, j'avais expliqué que les agents ne m'avaient pas invités à présenter la CG sous 5 jours et qu'en plus, je suis retourné au commissariat et je suis tombé sur l'un des agents qui m'a confirmé que c'était une erreur (dont je dispose l'enregistrement).
Or, sur le pv de non-présentation sous 5j, la date indiquée est celle du 12/08/17, soit 1 mois et 2j après le contrôle routier. Est-ce que cette date qui n'est pas correcte peut faire l'objet d'un vice de procédure à présenter in limine litis ?
En vous remerciant, salutations.
Superviseur
Bonjour,
La date du 12/08 est celle de la rédaction de l'avis de contravention pour non présentation de la CG, ce n'est pas la date du 1er contrôle.
Bonjour,
vous dites disposer d'un enregistrement ? De quel sorte ?
Bonjour, merci pour vos réponses.
@janus2fr pourtant la date en haut à droite de l'avis indique qu'il a été fait le 17/08/17 est-ce que cela ne change rien ? (La date du 12/08/17 étant celle dans le cadre à gauche où c'est indiqué le lieu de l'infraction, la date et l'heure)
@grenouille enregistrement audio, quand je suis allé au commissariat, où l'agent reconnaît avoir effectué le contrôle, et qu'elle m'indique que c'est une erreur de leur part et que je dois faire un courrier à l'omp.
A mon avis; cet enregistrement n'a aucune valeur. Et surtout; il a été fait à l'insu du représentant de l'ordre ? Il risque de vous attirer plus d'ennuis qu'autre chose je le crains... Pour la date c'est la date à laquelle vous êtes en infraction... Pas le jour du contrôle.
Pourtant en pénal l'administration de la preuve est libre et l'accueil d'un commissariat de police est un liru public non ?
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