Exces de vitesse et ordonnance pénale

Publié le 11/02/2015 Vu 1194 fois 1 Par
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10/02/2015 16:36

Bonjour je viens de recevoir une ordonnance pénale concernant un exces de vitesse de41KMH.Il y est mention de 3 mois de suspension du pc or j'ai déjà eu une suspension administrative(rétention)de la même durée.Je voudrais que vous me confirmiez que çà n'est pas une nouvelle suspension
D'autre part,le "barême" de cette infraction de 4ème classe prévoit une amende de 135 euros et l'ordonnance 200 e plus 35 de droit fixe de procédure ?Si le juge peut à son gré prononcer des montants différents de ceux prévus......En outre j'avias sollicité une copie de PV au Procureur de la République,je n'ai eu aucune réponse n'y aurais pas droit,je ne peux en ce cas vérifier les mentions portés aux fins de me défendre ce qui me parait fondamental.
En outre une érreur sur mon identité(lieu de naissance) est sur l'ordonnance,cela a t il une influence pour une éventuelle opposition?


merci de bien vouloir m'éclairer

Modérateur

11/02/2015 21:56

Bonjour,
Les 3 mois de suspension "pénale" sont à déduire de ceux déjà effectués à l'initiative du Préfet.
Concernant votre amende, le barème de 135 euros que vous mentionnez concerne "l'amende forfaitaire" qui n'est pas "requise" lors d'un passage au Tribunal.
Quand vous passez au Tribunal, pour une contravention de 4ème classe comme la votre, l'amende encourue est de 750 euros. Donc avec 200 euros, vous vous en tirez dans la "moyenne"...
L'erreur de lieu de naissance n'a aucune impact sur la validité de la procédure. Pour la copie du PV, si vous l'avez demandée dans les formes requises, elle vous est due de plein droit....

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