Bonjour,
j'ai été verbalisé pour excès de vitesse au moyen d'un radar. Le PV indique que l'appareil a été vérifié dans l'année mais pas par quel organisme. Puis-je contester ?
Merci
Dernière modification : 16/09/2016
Bonjour,
Vous pouvez toujours contester mais premièrement c'est un vice de forme qui est de moins en moins retenu par les juridictions et deuxièmement il y a de grandes chances pour que cette information soit contenue dans le PV dressé par les agents de police et dont vous n'avez pas connaissance ( c'est le PV qui fait foi et non l'avis de contravention).
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour http://www.maitreseban.fr avocat permis de conduire