Exoneration à un PV feu rouge

Publié le 19/01/2016 Vu 964 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/01/2016 14:49

Bonjour,

Mon véhicule à été flashé il y a quelques temps pour avoir grillé un feu rouge, par un radar fixe, de nuit.
Ce n'est pas moi qui conduisait j'étais du côté passager.
J'ai fait une première demande d'exonération avec la personne qui conduisait mais elle n'a pas abouti car le libellé de son adresse n'était pas correctement renseigné.

A présent je n'est plus cette personne sous la main et impossible pour moi de remplir seul l'autre demande d'exonération que l'on m'a envoyé sans les renseignements la concernant(n°permis,nom,etc...).

Quels sont mes moyens pour m'en sortir sachant que je ne peux pas me permettre de perdre 4 points ?

Merci d'avance

19/01/2016 15:04

Bonjour,
Il vous suffit de contester dans les 30 jours de la date de l'avis sans dénoncer personne, en cochant la case 3 sur le formulaire de réclamation.
Vous suivez bien toutes les instructions, faute de quoi votre requête sera rejetée.
Vous serez par la suite convoqué devant la juridiction de proximité où il vous suffira d'indiquer que vous n'étiez pas le conducteur.
Dans la mesure où vous êtes propriétaire du véhicule, le tribunal vous condamnera à une amende (puisque vous êtes responsable pécuniaire) mais vous épargnera la perte de points puisque vous ne serez pas reconnu coupable pénalement.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

19/01/2016 16:25

D'accord, merci beaucoup.

On me demande toutefois dans ce cas là de m’acquitter d'une consignation de 135 euros qui n'est pas assimilée au paiement de l'amende.De quoi s'agit-il ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter