9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour,
la commune dans laquelle nous habitons à mis en place des pots de fleurs en guise de chicane pour ralentir nos fangio de la route... sur le principe, pas de problème!
par contre, le week-end dernier, un fangio a justement percuté le dit pot de fleur qui n'était pasa fixé - de fait, la voiture stationnée sur une place prévue à cet effet s'est fait emboutir et partira peut-être épave :-(
Ma question est donc la suivante :
- le pot de fleur ne devrait-il pas être fixé pour éviter ce genre de désagrément ?
Merci par avance pour vos réponses
Bonjour
Fixé ou pas ce n'est pas la question .
La commune est responsable de ce prejudice et doit vous indemniser .
bonjour et merci pour votre réponse.
et ce, même si la voiture ayant causée l'accident est partie sans laisser de trace ?
Merci
Ce n'est pas la voiture qui à percuté vous dites .
C'est a la commune de se retourner contre l'auteur du degat au domaine public
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter