Formulaire de requête en exoneration

Publié le 10/10/2016 Vu 1132 fois 2 Par
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10/10/2016 11:54

Bonjour razor2, et merci pour toute ces explications. J'ai payé mon amande avant de la contester, j'ai bien reçu la photo qui prouve que ce n'étais pas moi, est ce possible d'être remboursé et de récupérer mon point sur mon permis quand les démarches seront terminées? Merci d'avance!

Superviseur

10/10/2016 13:12

Bonjour,
Le paiement de l'amende vaut reconnaissance des faits et clôt la procédure.

10/10/2016 15:55

Bonjour,
Malheureusement non c's trop tard.
Une fois l'amende payée, vous ne pouvez plus contester l'infraction.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

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