Se garer à cheval sur le trottoir

Nous garons nos voitures à cheval sur le trottoir dans la rue à sens unique où nous habitons. La mairie veut instituer des places marquées au sol sur la chaussée. Cette situation implique moins de places et donc impossibilité de nous garer près de chez nous. La mairie nous ( les riverains) a reçu et dit que la chaussée faisant 5.01 m caniveaux compris , on rentre sous le coup de la réglementation qui dit que les places pour se garer doivent être entièrement sur la chaussée et non plus à cheval.
La rue est en sens unique, commune de 9 500 ha, station balnéaire.
Les places ne seront que de 1 côté pour favoriser le passage des pompiers car notre rue est la voie d'accès des pompiers à la mer au poste de secours au bout de la rue. Ceci est aussi de nature a réduire le nombre de places, puisque le marquage au sol ne sera possible que d'un côté. Par ailleurs le trottoir fait 1.40 m voire 1.20 dans certains endroits , asphalté depuis quelques années mais en pente dans certains endroits de plus de 20%.

L'usage dans cette rue depuis toujours, est que les piétons marchent au milieu de la route parce que c'est plus pratique ( voiture sur le trottoir certes) mais surtout parce que les trottoirs ne sont pas droit, pas forcément plane et pas très large. D'ailleurs quand les trottoirs sont libres, les piétons y vont rarement . De plus,2 personnes à mobilité réduite chaque jour circulent en voiture d'handicapé et ne les empruntent pas car elles disent que les trottoirs ne sont pas assez larges et pas droit.
mes questions :
1 - Avez vous des arguments qui seraient recevables pour essayer d'obtenir le marquage à cheval sur un trottoir?
2 - pour la mesure de la chaussée, j'ai entendu parler de la mesure "où coule le filet de l'eau", est ce exact car on ne retrouve pas cette info ? dans ce cas on passe en dessous de 5 m de large de la chaussée et on peut stationner à cheval sur le trottoir d'aprés ce que nous avons compris ; quelqu'un a t'il des infos là dessus?
La mairie a prémarqué les places, nous propose de faire des propositions avant le marquage définitif nous avons quelques jours pour nous manifester merci de vos éclairages

Bonjour,

"L'usage dans cette rue depuis toujours, est que les piétons marchent au milieu de la route parce que c'est plus pratique ( voiture sur le trottoir certes) mais surtout parce que les trottoirs ne sont pas droit, pas forcément plane et pas très large."

Usage ne fait pas loi.
Votre exposé explique précisément en quoi le fait de garer vos véhicules sur le trottoir représente (outre une infraction au code de la route) une gêne pour les usagers.

bonjour,
le code de la route interdit le stationnement des véhicules sur le trottoir et le maire ne peut pas passer outre les dispositions du code de la route.
vous pouvez suivre cette discussion sur un sujet similaire sur ce lien:
http://www.experatoo.com/code-de-la-route/abus-pouvoir-maire-code_142508_1.htm#.VsoGz_nhBxA
salutations

Bonjour
Si un trottoir existe il est à l'usage exclusif de la circulation des piétons .
Le CR interdit le stationnement sur le trottoir .
A cheval chaussée trottoir intègre cette interdiction quelque soit la largeur de la chaussée.
Depuis la reforme du CR en 2001 (01juin ) le Maire n'est plus habilité à autoriser les stationnements sur trottoir même partiels.
REF;
R37-1 ancien code de la route
417-11 CR actuel

dans ce cas on passe en dessous de 5 m de large de la chaussée et on peut stationner à cheval sur le trottoir d'aprés ce que nous avons compris ;
Bonjour,
Je serais très curieux de connaitre l'origine de cette autorisation de stationner sur le trottoir en fonction de la largeur de la rue ???
Comme il vous a été dit, le stationnement entièrement ou partiellement sur trottoir est interdit, passible d'une amende de 135€ non minorable depuis juillet 2015 (35€ avant cette date).
Si la rue n'est pas assez large pour permettre le stationnement sur la chaussée, le stationnement y est alors interdit tout simplement, en aucun cas cela n'entraine une autorisation de stationner sur le trottoir.

Bonjour,

Dans le Sud il y a plein de dérogations en plus des tolérances!!!
Depuis longtemps aucun véhicule de secours ni éboueurs, ni même taxis ne passent dans ma rue!!!!
meme ceux qui se garent devant les portes en empêchant les résidents de sortir ne sont pas sanctionnés!!!

Cdlmt

Bonjour jacques 22
On est bien d'accord
Je fais une réponse de droit , la pratique est tout autre !

Je comprends les pratiques sudistes :) je ne les excuse pas...
Prenez cet exemple simple: vous dites que les véhicules de secours ne passent plus dans votre rue depuis longtemps; comment fait-on le jour où vous les appelez pour votre propre compte, et qu'ils doivent passer dans votre rue pour vous sauver la vie ?

1) le stationnement à cheval sur les trottoirs est autorisé par arrêté municipal.
2) le pire est qu'étant malade depuis 20 ans, les gros véhicules sanitaires ne viennent plus me prendre devant chez moi (travail supplémentaire pour les brancardiers!) , ni même les taxis normaux! Mais le pire sera en cas d'incendie, surtout qu'on met de plus en plus souvent le feu à ces voitures garées en infractions multiples.....

merci de vos réponses
j'ai une question encore : il semblerait que le maire n'ait plus le pouvoir d'autoriser le stationnement à cheval sur les trottoirs et la chaussée ? est-ce exact?

Oui, c'est exact et ce n'est pas nouveau, cela date de la refonte du code de la route en 2001.

Quoiqu'il en soit, 15 ans après, dans la pratique, les maires continuent d'autoriser et de baliser des stationnements sur trottoir ... ou à cheval ....comme l'indique Jacques22 et pas seulement dans le sud ... Mais dans toute la France ...

De nouvelles zones de stationnement sur trottoirs sont parfois créées ...

Vu que les piétons ne semblent dire rien ... ça pourra encore durer 15 ans de plus ...

Bonjour,
ce n'est pas parce qu'un stationnement à cheval sur un trottoir apparait dans votre ville qu'il a été autorisé par la mairie ? Je veux dire qu'une autre instance; départementale ou même régionale, peuvent le décider ?

bonjour ,je dirais que les piétons "ne semblent pas rien dire" ils disent mais ne sont pas entendus....

ce n'est pas parce qu'un stationnement à cheval sur un trottoir apparait dans votre ville qu'il a été autorisé par la mairie ? Je veux dire qu'une autre instance; départementale ou même régionale, peuvent le décider ?
Peu importe, le stationnement sur trottoir ne peut plus être autorisé par "l'autorité investie du pouvoir de police" depuis l'abrogation du R37-1CR.

Peu importe, le stationnement sur trottoir ne peut plus être autorisé par "l'autorité investie du pouvoir de police" depuis l'abrogation du R37-1CR.




Peu importe que les maires ne puissent plus autoriser les stationnements sur trottoirs puisqu'ils continuent allègrement de le faire et que personne ne les en empêche ..

oui je suis assez étonné aussi qu'il y en est encore tant !? J'habite en région parisienne et devant chez moi le stationnement est autorisé; marqué ! sur le trottoir !? date t'il d'avant 2001 ? je l'ignore mais vu l'état des marquages je pense qu'il a été fait après cette date !? Ceci étant dit, déjà qu'il est difficile de stationner...

Alors si le maire n'a plus la faculté d'autoriser le stationnement à cheval pourquoi autorisé til sa police municipale à mettre des pv ??

Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par "bonjour" et se termine par "merci".
Merci pour votre attention...

Bonjour Tchemi,
Pouvez-vous préciser votre question qui est assez incompréhensible...

Bonjour !
Moi aussi j'ai le même problème.
Le stationnement à cheval est depuis au moins 70 ans dans cette rue.... aujourd'hui la police municipale met des contraventions et nous oblige à nous garer ailleurs.
Si le maire n'a plus le pouvoir sur ce stationnement pourquoi la municipalité à le droit de mettre des pv ??

bonjour dans le cas où le maire ne peut plus autoriser le stationnement à cheval , le stationnement à cheval est interdit et les policiers municipaux peuvent mettre des pv:c'est logique

Si le maire n'a plus le pouvoir sur ce stationnement
Vous n'avez pas bien compris ce qui a été expliqué dans ce fil ! Ce qui est dit, c'est que le maire n'a plus le pouvoir d'autoriser le stationnement sur le trottoir comme il l'avait avant 2001. Le stationnement sur trottoir, reste, toujours interdit et est maintenant sanctionné d'une amende de 135€ (stationnement très gênant).
Il est donc normal que la police municipale vous verbalise à ce titre...

On peut demander une dérogation pour le stationnement à cheval sachant que la rue est sens unique et fait moins de 7m ?

Heum heum, comment dire...
Le code de la route n'autorise plus, aujourd'hui, les autorités à autoriser le stationnement sur le trottoir.
Le stationnement ne peut se faire que sur la chaussée, à condition que le passage restant soit suffisant pour les véhicules. Donc si votre rue n'est pas assez large pour stationner sur la chaussée, le stationnement n'y est tout simplement pas autorisé !
Seule solution dans ce cas pour y stationner tout de même, demander au maire de supprimer les trottoirs !

Bonjour
On peut demander une dérogation pour le stationnement à cheval sachant que la rue est sens unique et fait moins de 7m ?
Aucun texte legislatif ou réglementaire peut autoriser une dérogation .
Si les dimensions de la voirie s'y prete c'est une neutralisation de la circulation piétons à effectuer matérielement en créant sur la chaussée des emplacements de stationnement qui imputent sur l'espace réservé aux piétons .
Sinon stationnement unilateral .