Huissier pour amende impayée véhicule de société

Publié le 03/08/2011 Vu 2084 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/08/2011 12:24

Bonjour,
J'étais salarié d'une entreprise jusqu'au 29/06/2011 pour laquelle je bénéficiai d'un véhicule de fonction que je prêtais occasionnellement à d'autres employés.
Je reçois un courrier d'huissier de justice mandaté par le trésor public pour un excès de vitesse sup à 30 km/h datant du 08/11/2010 d'un montant de 431.28€ correspondant au véhicule de société.
Je n'ai jamais eu l'avis initial de contravention, de plus j'ai obtenue la photographie de l'infraction en question, le véhicule a été flashé sur l'arrière, on ne voit pas qui conduit.

Etant donné que ce véhicule appartient à la société, que je n'ai pas été informé de l'avis initial qui s'élèverait autour des 90€ il me semble,et que la photo ne peut affirmer que je suis le chauffeur.

Que dois je faire?La société apparemment à garder cette contravention sans la payer en tant et en heure et aujourd'hui on me demande à moi sans preuve, de payer l'amende et le retard.

Merci de votre réponse.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter