Indemnisation suite à un Accident de la route

Publié le 29/06/2017 Vu 1008 fois 4 Par
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29/06/2017 15:28

Bonjour.
Il y'a quelques jours une conductrice a grillé un cédé le passage et a percuté ma voiture. Nous avons rempli un constat néanmoins je ne suis pas assurée. Son assurance refuse de m'indemniser sous prétexte que je ne suis pas assurée. Y a-t-il des moyens de recours pour espérer être indemnisée car ma voiture est une épave.
Cordialement

29/06/2017 15:40

Bonjour,
à partir du moment ou vous n'êtes pas assurée, comment voulez vous être indemnisée ? Il me semble un peu facile de ne pas s'assurer mais de vouloir être indemniser ? Cela me semble inconcevable mais peut être ai-je tort ?

29/06/2017 16:13

bonjour

à partir du moment ou vous n'êtes pas assurée, comment voulez vous être indemnisée

Son assurance refuse de m'indemniser sous prétexte que je ne suis pas assurée. Y a-t-il des moyens de recours pour espérer être indemnisée car ma voiture est une épave.

Aucun rapport entre le fait de ne pas être indemnisé et le défaut d'assurance

sans responsabilité aucune il y a préjudice qui doit être indemnisé au titre de l'art 1382 u code civil.

Y a-t-il des moyens de recours pour espérer être indemnisée car ma voiture est une épave.
il vous appartient de présenter votre réclamation avec justificatif chiffré à cet assureur. vous pouvez prendre un expert indépendant pour vous aider

29/06/2017 16:24

Bonjour Chaber

sans responsabilité aucune il y a préjudice qui doit être indemnisé au titre de l'art 1382 u code civil.
Je vous laisse la recherche afin de rectifier la référence de votre pertinent propos .

29/06/2017 16:45

en fait, sans assurance on peut être indemnisé !
Si le simple fait de conduire un véhicule terrestre à moteur sans assurance vous est reproché et que vous n’avez pas commis d’autres fautes de nature à réduire votre droit à indemnisation, vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos préjudices corporels par l’assureur de l’autre véhicule impliqué, et le défaut d’assurance ne peut vous être opposé.

En cas de dommage matériel, la règle est la même.

Extrait d'un article sur blog Legavox de Me Couratier-Bouis de 2011.

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