Pv/ infraction pour non paiment du ticket

bonjour,

J'ai reçu en novembre trois contraventions par la Poste en lieu et place du fameux PV apposé sur le pare brise . Je travaillais et n'avais pas de pièces et ne voyant pas de PV, je ne me suis pas inquiétée....

sauf que.... j'ai reçu les avis de contraventions (en couleur) par la poste 15 jours après, avec étonnement, et j'ai immédiatement contestées en LR/AR aux motifs suivants :
que d'une part, aucun PV signé en la forme exigée par le code de procédure pénale ne m'a été remis directement ( par exemple sur mon pare-brise) selon la Loi 2000-516 du juin 2000.

Egalement je rappelle que "la procédure pénale doit être équitable et contradictoire"... et que n'ayant pas été valablement tenue informée..;etc...

j'ai reçu trois réponses, les mêmes, arguant un refus simplement parce que j'ai oublié de joindre les formulaires mais ils m'ont proposé de les renvoyer rapidement. J'ai donc renouvelé l’opération toujours en recommandé et cette fois, en invoquant cette fois l'article préliminaire du cpp qui dit que l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits ..."etc"que toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été .... etc..;" certes, j'y suis allée un peu telle une criminelle mais bon, je pars du principe que "qui peut le plus, peut le moins"....

je rappelle les termes des art 427 et 429 du cpp... "tout PV n'a de valeur que s'il est régulier en la forme....". , et sur les formulaires envoyés par la poste, il n'y a pas de signature!!!

J''ai reçu deux majorations mais envoyée dans l'intervalle par le Trésor public, si j'ai bien compris;

Question : est ce que l'envoi de PV à domicile et non sur le véhicule est légal?? il me semble que c'est limite...???

Si j'ai raison, sur quel fondement puis-je contester? merci de votre éclairage.

Bonjour,
Les PV envoyés directement par la Poste sont non seulement légaux mais ce principe est à présent devenu la procédure normale pour les PV de stationnement (et les autres aussi d'ailleurs), on parle de PV électroniques.
L'agent verbalisateur saisit ses constatations sur un terminal et le PV est envoyé par le centre national de traitement par la Poste.

Je pense que s'ils le font, c'est "légal" mais quel texte????

Au nom du principe de la légalité, quel texte de loi, ou règlement autorise le PVE???... j'ai lu que le conseil d'Etat (rapidement) se penche sur la question car quid du principe de la défense et du contradictoire,

On sent bien la réflexion du parfait étudiant en procédure pénale, ça fait plaisir !
Pour rappel, on sait qu'en matière d'infraction routière, le législateur a instauré de véritables présomption de culpabilité.
Notamment, l'excès de vitesse est réputé avoir été commis par le propriétaire de la carte grise du véhicule. Ces présomptions de culpabilité avaient donc déjà fait débat et le CC, dans une décision de juin 1999 a validé ces présomptions dès lors qu'elles répondent à 3 conditions :

- Elles doivent être réfragables
- Les droits de la défense doivent être assurés
- Les faits doivent être suffisamment établis.
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bonsoir et merci pour le compliment mais je n'ai pas été excellente en la matière, je n'ai eu que 12/20 à l'oral, l'année passée! suis en L3...

mais comment le CC a t'il pu mettre une présomption de culpabilité alors que dans le cpp la loi du 15 juin 2000 met précisément et renforce la présomption d'innocence plus que bafouée en droit interne!!

Il y a le code routier que je ne connais pas en réalité, et il me semble que dans la hiérarchie des normes, c'est la PP qui s'impose? non? j'avoue que là, j'ai un problème de compréhension....

en tout cas, j'ai contesté en 2012 une contravention PVE car garée sur un emplacement pour handicapé mais rue noire, il faisait nuit et le logo était marqué au sol donc dans le noir, invisible! nous étions trois étudiants, aucun de nous ne l'a vu. J'ai contesté en motivant d'une part sur l'aspect de la rue etc, et sur l'art 429 de la PP... je n'ai jamais eu de réponse, cela fait plus d'une année et donc, la prescription étant de une année..... je considère dans leur silence vaut, ici par exception vu que c'est le Ministère public, acceptation!!!!

J'espère que pour mes petites contraventions, il en sera de même!! En tout cas, si j'avais eu un PV papier, comme je leur ai dit, je serai allée immédiatement au commissariat pour prouver que j'avais bien pris un ticket mais que sans information, je l'ai jeté!! oui, je sais, suis un peu de très mauvaise foie!!!....

Le CC a autorisé ces présomptions à condition du respect des garde- fous que j'ai cité plus haut. D'un point de vue purement juridique, il est vrai que c'est parfaitement discutable au regard du principe de présomption d'innocence qui je le rappel est parfaitement consacré par la CEDH. Par contre d'un point de vue pratique, il est évident que le CC a approuvé ces présomptions pour éviter une faille juridique dont les délinquants routiers auraient profité sans modération.

En ce qui concerne la hiérarchie des normes, votre interprétation n'est pas bonne. Le code de la route et la procédure pénale sont placés au même niveau dans la hiérarchie des normes relevant tous les deux de la loi en partie.
Peut être qu'une petite révision des travaux de Kelsen s'impose.
N'hésitez pas à suivre mon actualité juridique via mon blog ou directement sur mon site.
Cordialement.
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oui, je sais, suis un peu de très mauvaise foie!!!....
J'espère que cela ne vous fait pas trop mal ! Le foie, c'est l'organe, la foi, c'est F O I sans E...

oups! désolée vraiment pour les fautes... de frappes!!!

En fait je n'ai pas encore fait de code de la route ni de droit pénal spécial!!!... comme dirait un Prof de droit connu, que je ne citerai pas, "l'ignorance a des excuses". lol...