Infraction routière et refus de dépôt de plainte

Publié le 19/06/2018 Vu 1038 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/06/2018 15:30

Bonjour,

J'ai été victime d'un accident de voiture samedi 16 juin vers 12h dans la commune ou je réside (Esvres sur Indre). Un automobiliste m'a fait une queue de poisson entre deux chicanes de ralentissement puis à freiné brutalement provoquant le choc ! Son véhicule disposait d'un crochet d'attelage ce qui a bien évidemment protégé le sien et gravement endommagé le mien... il est sorti de son véhicule, je pense voulant en venir aux mains, et s'est ravisé en se rendant compte que j'étais seule et bien paniquée ! Aucun témoins n’est restés sur place bien sur... et une fois les pompiers arrivés et les gendarmes sur place, le discours de monsieur à changé, il n'a pas voulu provoqué d'accident selon lui ! Les gendarmes n’ont pas voulu s’occuper du constat alors même qu"ils étaient sur place et moi dans l'incapacité de le remplir étant donné que j'étais sur la civière dans le camion de pompier avec une entorse cervicale. Maintenant il refuse de prendre mon dépôt de plainte contre l'infraction routière commise par ce malotru ayant causé un accident et des blessures... Que faire ? Merci de votre réponse.

18/06/2018 15:36

Bonjour,
Une plainte peut toujours se déposer par LRAR auprès du Procureur de la République ..

18/06/2018 15:45

bonjour,
Une plainte peut toujours se déposer par LRAR auprès du Procureur de la République ..tout à fait mais qui ne sera pas retenue obligatoirement.

Si je comprends votre description vous avez heurté à l'arrière le véhicule adverse. Il faudrait démontrer qu'il y a eu queue de poisson, ce qui n'est pas évident. Ce sera parole contre parole

Votre assureur va vous imputer une responsabilité totale.

18/06/2018 15:55

Oui mais au delà de l'aspect matériel qui pour moi n'est pas le plus important, je ne comprends pas l’attitude des gendarmes... qui étaient sur place !!! le conducteur n'a pas nié la manœuvre dangereuse qui normalement fait l'objet d'une contravention (article R414-10)

18/06/2018 19:10

si vous avez été blessée il est étonnant que les forces de l'ordre n'ait pas établi un PV d'accident

19/06/2018 07:38


Oui mais au delà de l'aspect matériel qui pour moi n'est pas le plus important, je ne comprends pas l’attitude des gendarmes... qui étaient sur place !!! le conducteur n'a pas nié la manœuvre dangereuse qui normalement fait l'objet d'une contravention (article R414-1


Les gendarmes n'étaient pas vraiment sur place ... ils n'ont été sur place qu'après l'accident .. ils n'ont rien constaté eux mêmes.

Par contre, on comprend mal : ils ont probablement établi un PV de leurs constatations : demandez à votre assureur ...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter