interpellation sans signature d'un quelconque document

Question

2 messages

25/07/2014 15:54

Bonjour
le 1 juillet à 12h 15, n'ayant pu contacter teléphoniquement le medecin du village pour qu'il vienne en urgence voir mon épouse gravement malade qui suite à un cancer avait du mal à respirer, les gendarmes m'ont arrêté cause non respect d'un feu de chantier .

8 jours plus tard, j'ai reçu 90€ et -4 points.

Ma question:
les gendarmes ne m'ont rien fait signer lors de mon interpellation, est ce un motif suffisant pour contester ?

2 messages

26/07/2014 14:46

@janus2fr merci

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

janus2fr · Answer 1 · 25/07/2014

Superviseur

15617 messages

25/07/2014 16:01

Bonjour,
Comme nous le rappelons très souvent, nous sommes à l'air du PV électronique. Les agents saisissent les informations nécessaires à la rédaction de l'avis de contravention, soit directement sur un terminal portable, soit plus tard au bureau, et l'avis est ensuite adressé par la Poste du centre national de traitement.
Il n'y a, dans cette procédure, aucune obligation que le contrevenant ne signe quoi que ce soit.
Ce n'est donc pas sur ce critère que vous pourriez contester...