invalidation permis de conduire

Question

2 messages

21/05/2020 11:36

bonjour,

suite à une suspension de mon permis de conduire pour une durée de 6 mois par la prefecture puis confirmer par ordonannce penale du procureur de la republique dont j'ai fait opposition enregistré et prise en compte pour passer au correctionnel.

aujourd'hui en consultant le site telepoints.gouv, je me rend compte que cette prefecture m'a retiré les 6 points restants sur mon permis malgré l'opposition et je me retrouve avec 0 point.

est il legal de retirer des points malgré l'opposition ? quels recours et pourrais je suivre un stage prevu au mois de juillet 2020 ??

cordialement

2 messages

21/05/2020 12:04

merci pour votre reponse,

j'ai lu quelque part que l'opposition à OP suspend les retraits de points sur le permis car la procedure judiciaire n'etant pas definitive...quel demarche pour recuperer ces 6 points retirés injustement ?? merci

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

LESEMAPHORE · Answer 1 · 21/05/2020

1960 messages

21/05/2020 11:58

Bonjour

Tant qu'il ne vous est pas notifié par LRAR l'injonction de remise de votre PC par 48SI l'invalidation n'est pas effective .

L221-8 du CRPA

Independament

Vous pouvez faire un recours gracieux au BNDC

https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_180415

BNDC
75367 PARIS CEDEX 08

LESEMAPHORE · Answer 2 · 21/05/2020

1960 messages

21/05/2020 18:18

??? Un superviseur pour continuer ? , je sens que je vais perdre patience .