9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour,
j'ai ete verbalise sur l'autoroute a 138km/h, retenu 131km/h au lieu de 130.
or il me semblait que la jurisprudence en la matiere etait une permissivite de 5 km/h en dessous de 100km/h, et de 10% de la vitesse maximale autorisee pour les limitations au dessus de 100km/h.
est ce que je fais erreure?
j'ai bien envie de contester mon infraction, il ne me restait que 2 points de permis! je ne suis pas un chaufard tous mes points ont ete perdu point par point , il suffit d'une par an pour ne jamais recuperer.
mais j'imagine que sur ce forum tout le monde connait la chanson.
en tout cas merci d'avance a toute personne pouvant me renseigner.
Bonjour,
Vous êtes en droit de contester mais la seule marge existante est déjà appliquée, comme vous l'avez écrit : 138km/h constatés, 131km/h retenus.
Superviseur
Bonjour,
Effectivement, vitesse mesurée 138km/h.
Comme on est au dessus de 100km/h, on prend une marge de 5%, soit donc 0.05x138=6.9km/h. La vitesse retenue est donc de 138-6.9=131.1km/h, ramenée à 131km/h.
Et contrairement à ce que vous écrivez, ce n'est pas une jurisprudence qui fixe cette marge, mais l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier.
or il me semblait que la jurisprudence en la matiere etait une permissivite de 5 km/h en dessous de 100km/h, et de 10% de la vitesse maximale autorisee pour les limitations au dessus de 100km/h.
est ce que je fais erreure?
Attention, vous faites une erreur, pour les radars en poste fixe, c'est 5km/h jusqu'à 100km/h et 5% au dessus de 100km/h, pour les radars embarqués qui contrôlent en mouvement, c'est 10km/h jusqu'à 100km/h et 10% au dessus de 100km/h.
Bonjour, comme il vous a été répondu, vous vous fourvoyez dans les chiffres. La "tolérance" vous a déjà été appliquée. Vous n'avez strictement aucune chance en contestant sur cet argument erroné...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter