Ligne continue dépassement tolérer

Question

1 message

30/04/2014 03:03

Est il possible de contester une infraction pour franchissement de ligne continue R-412.19. peut on opposer à la constatation de l'infraction le fait maintenir une allure succeptible de gèner la circulation comme le mentionne l'article R-413.19.Quand est-il des cas de tolérances par rapport au franchissement ligne continue (travaux accident chantier mobiles)? Dans le cas où c'est toléré risque -t-on une amende?
Merci de pouvoir nous éclaircir sur cette question.

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janus2fr · Answer 1 · 30/04/2014

Superviseur

15617 messages

30/04/2014 13:51

Bonjour,
Au niveau du code de la route, il n'existe aucune tolérance. Un franchissement de ligne continue est toujours verbalisable !

Article R412-19

Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003

Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.