9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je me suis fais arrêter sur le périférique de Nantes et le policier m'a fait un pv électronique, il indique :
- description de l'infraction :
usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur avec soustraction de 3 points
Date /heure 28/10/2016
Lieu : rn 844 intérieur
Reze-44
Et surprise le point kilométrique (PK) n'est pas indiqué pour cible l'endroit exacte de l'infraction, la longueur de la portion est d'environ 4 km.
Ma question est : puis-je contester le pv pour le faire annuler, sachant que la portion fais environ 4 km ? Et avez vous un exemple de lettre de contestation ?
Merci à vous;
Dernière modification : 10/11/2016
Et du fait qu'il n'y a aucune signature sur le pv du policier verbalisateur est t'il possible de contester ?
ok merci à vous pour les réponses,du coup je n'es aucun recours pour contester ce pv à moins qu'il y ait un détail manquant, du coup quelle sont les indications obligatoires sur l'avis de contravention ?
Ok , merci à vous pour toutes ces précisions .
Cdt
Bonjour,
Effectivement si vous n'avez pas la possibilité de rapporter la preuve que vous n'utilisiez pas votre téléphone, votre contestation sera vaine car le PV fait foi jusqu'à preuve contraire.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire
Ne voyant aucune solution à mon problèmes sachant que je ne me servais pas de mon tel je l'avais juste dans la main et ne prouvant prouvez le contraire !!! j'ai fini par payer merci a vous pour toutes vos réponse cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter