Mise en fourrière irrégulière et infondée

Publié le 13/07/2014 Vu 1431 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/07/2014 20:24

Bonjour à tous,

J'ai reçu le 20 mai dernier une LRAR intitulée "Application d'une procédure de mise en fourrière d'un véhicule automobile" m'informant donc que ma voiture était à la fourrière depuis le 16 (je n'étais pas là pour le constater avant hélas). C'est le seul courrier que j'ai reçu.
Donc, ni une, ni deux, je cours au commissariat de police le plus proche pour avoir mainlevée de la mise en fourrière et récupérer mon véhicule, souhaitant bien entendu éviter par là de payer trop cher (146€ tout de même).

Depuis je m'interroge sur certains points sur lesquels je demande votre aide:

- Je m'attendais à recevoir un avis de contravention pour stationnement abusif et je n'ai toujours rien reçu. Une mise en fourrière doit-elle être précédée d'un procès verbal d'infraction au stationnement ?

- Mon véhicule n'est pas désigné par sa plaque d'immatriculation. Est-ce recevable ?

- La raison invoquée me semble partiellement remplie puisque indiquant que j'ai commis un "stationnement abusif de plus de sept jours consécutifs" sans que soit précisé si c'est en un même endroit de la voie publique ou en un même endroit dans un lieu public ou privé où ne s'applique pas la code de la route. Or il me semble que stationner plus de 7 jours consécutifs n'est pas une raison suffisante puisque je peux le faire à l'échelle d'une rue sans contrevenir à une loi.

- Les frais à payer pour retrouver l'usage de ma voiture ne sont pas spécifiés. J'ai cru lire sur le net qu'ils devraient l'être pour respecter la forme. Est-ce vrai ?

- Aucune fiche descriptive de l'état du véhicule n'a été rédigée. Est-ce dans les règles ?

- Je ne peux pas savoir si l'agent de police judiciaire qui a ordonné la mise en fourrière est territorialement compétent en me basant sur sa seule signature. Comment dois-je faire ?

Je souhaite contester le bien fondé de la mise en fourrière et m'en faire rembourser les frais car il est vrai que la voiture en question ne sert que très peu, mais au moins une fois par semaine ; je ne peux hélas pas le prouver... Par ailleurs je suis allé demander plus de renseignements au commissariat, mais ils n'ont même pas réussi à retrouver l’événement dans le cahier manuscrit où, me semble-t-il, ils notent d'ordinaire ce genre de chose. Ils m'ont simplement précisé que si je voulais me plaindre, il fallait écrire au commissaire.

Comment dois-je m'y prendre et surtout quels arguments dois-je avancer pour pouvoir me faire rembourser la mise en fourrière.

Je vous remercie pour toute l'aide que vous voudrez bien m'apporter :-)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter