
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai été verbalisé pour " inobservation par conducteur de l'arrêt absolu imposé par le panneau "stop" a une intersection de route". Sur le lieu de l'infraction il est indiqué simplement avenue sur laquelle je circulais.
Puis-je, sur la base d'un manque de précision du lieu de l'infraction (qui n'indique pas la deuxième voie pour préciser l'intersection), et sur la base de l'article 537 du code de procédure pénale demander et avoir une chance d'obtenir la nullité du procès verbal ?
Merci
Patrick
Bonjour
Vous pouvez effectivement tenter de contester ce procès verbal pour imprécision.
Un dossier. https://www.argusdelassurance.com/jurisprudence
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net