Ordonnance penale suite infraction aux regles sur le depassement des vehicules

Bonjour,

Mon véhicule a été verbalisé "à la volée" pour motif de “dépassement à droite dangereux malgré interdiction”. J'ai bien évidemment contesté cette verbalisation de 375 euros pour la bonne raison que je n'étais pas présent lors des faits (joint un justificatif de déplacement à l'étranger), aupres du Tribunal de Police local via LRAR. Ils ne m'ont pas répondu et récemment, j'ai recu une ordonnance pénale pour 706 euros au titre la même verbalisation, signée par le greffier du tribunal de police.

Je me retrouve face à l'injustice d'un tribunal de police qui ne parrait vouloir que racketter l'argent des automobilistes car l'ordonnance pénale dit bien que "cette décision n'entraine ni inscription au casier judicaire, ni retrait de points au permis de conduire"... Que faire ?

Merci par avance. Dernière modification : 25/06/2021 - par Tisuisse Superviseur

bonjour,

que vous soyez à l'étranger à la date de l'infraction, n'interdit pas à votre véhicule de circuler sur les routes françaises, un de vos proches avait-il les clés de votre véhicule en sa possession ?

salutations

Bonjour,

Non, mes proches n'étaient pas en possession de mes clés de voiture.

Bonjour


dépassement à droite dangereux malgré interdiction


Connais pas

écrivez nous l'article de prevention ce sera plus clair . et le natinf ( nombre à 5 chiffres max )

Bonjour

Merci pour votre retour - En effet l'ordonnance porte la metion Natinf 32127.

Cependant dans ma lettre de contestation initiale j'explicitais que je n'etais pas present sur les lieux des faits reproches durant la periode indiquee. J'avais joint un justificatif de voyage a l'etranger qui justifie de mon absence durant les faits.

Questions :

Quel type d'ecrit est necessaire en plus de mn justifcatif de voyage et de ma lettre d'opposition ?

Si le conducteur est inconnu - est-ce que l'ordonnance penale force une denonciation ?

Merci infiniment

Extrait de l'ordonnance penale:

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR INFRACTION AUX REGLES SUR LE DEPASSEMENT DES VEHICULES CODE NATINF 32127.

FAITS PREVUS ET REPRIMES PAR ART L 121-3, R 121-6 9, 130-11 9 C.ROUTE., R 414-4. R 414-6, R 414-16 C. ROUTE.

Bonjour

32127 c'est une redevabilité pécunaire puisque le PV meconnait le conducteur responsable pénal .

Vous pouvez faire opposition à l'ordonance pénale pour un jugement contradictoire au tribunal ; Le maxi etant de 750€ vous ne perdrez rien , mais faut etre present une demie journée ou etre représenté .

Si votre écrit attestant votre presence ailleurs que sur les lieux de constatation de l'infraction est reconnu valable , le juge devrait vous relaxer des faits poursuivis sur le fondement de l'article L121-3 du CR

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Mais deja l'OMP n'a pas été convaincu de la validité de votre document , il ne fait nul doute qu'il maintiendra ses requisitions au tribunal , ce sera au juge de statuer .

Nb la designation evidemment vous exonere totalement , mais la Loi pour cette infraction , ne vous oblige en rien à designer un conducteur .

Et le delai pour contester en designant le conducteur (que le retrait de 3 points importe peu) est dépassé

Lors de l'audience au tribunal de police en redevabilité pécuniaire , la designation d'un conducteur est innoperante

CC CC 11-85020 du 7 decembre 2011

Merci bien.

Je vais essayer de rédiger un courrier en y ajoutant d'autres pièces justificatives de mon absence.

Par ailleurs je n'ai jamais reçu l avis I initial j'ai reçu uniquement l'avis majorée et maintenant l'ordonnance pénale à grimpee à plus de 600 euros...

C'est vraiment une mafia derrière tout ça...

Votre courrier sera direct à la poubelle

ou vous faites opposition ou vous paierez .

Bien sur que je vais faire opposition..
Il y a une norme spécifique à respecter pour le courrier d opposition ?

La procedure d'opposition est mentionnée avec l'ordonance

pas de formalisme faut etre dans les delais et pas de motif à exciper .

2 remarques

le montant actuel de l'amende plus les frais est dimnué de 20% si paiement dans le mois

Si vous vous etes contenté de contester l'infraction sans reclamer la validité de l'amende majorée , le juge ne pourra pas fixer une amende inferieure à 375€ car c'est ce montant qui etait du lors de votre contestation .

pas besoin de LRAR ?

Mieux vaut se deplacer au Tribunal de Police pour formaliser l'opposition ou bien par ecrit ?

J'avais deja conteste le fait que la majoration ait eu lieu sans que j'ai recu l'avis initial lors de mon precedent recours mais ils n'en ont pas tenu compte et celle ci a augmenter encore...

Soit au greffe , soit en LRAR avec les references de l'ordonance

Bonjour,

Il n'y a aucune mafia, il y a surtout que vous vous y prenez très mal ...

Vos preuves sont insuffisantes peut-être même inexistantes ...(?) et d'ailleurs vous n'en avez pas dit un seul mot ... Quel est-il EXACTEMENT ce "justificatif" que vous avez joint à votre dossier ? je suis prêt à parier qu'il ne prouve rien du tout ...

Vous avez probablement un dossier quasiment vide ... et donc vous avez échoué ...

A vous de construire un vrai dossier avec des vrais preuves ... même si vous vous y prenez bien tard ...

Attestation employeur justifiant ma présence sur d'autres lieux au moment des faits..

Bonjour,

Vous aurez intérêt à faire des conclusions écrites auxquelles le juge aura l'obligation de répondre dans son jugement, dont vous solliciterez ensuite la copie intégrale.

Donc, le juge devra écrire dans son jugement pourquoi il estime que vos attestations ne l'ont pas convaincu ...et ne sont pas convaincantes à ses yeux ... et expliquer aussi le quantum de la peine s'il vous condamne.

Ce jugement sera susceptible d'appel DANS LES DIX JOURS mais vous n'aurez la copie que plus tard ...

Votre attestation est peut-être mal rédigée ? trop imprécise ? pas circonstanciée ? vague ? etc ... d'ailleurs vous ne pouvez pas être sur plusieurs lieux en même temps donc une attestation qui atteste de votre présence sur plusieurs lieux à une heure donnée est une attestation qui est bâclée et qui se fout du monde ... il vous faut une attestation du lieu où vous êtes au moment de l'infraction et rédigée par quelqu'un qui vous y a vu personnellement ...

Des mois plus tard, le verdict est tombé et l'opposition à ete jugée recevable en revanche la redevabilite pecuniaire persiste. Comment formuler le recours en cassation pour lever la redevabilite pecuniaire? J'ai apporté toutes les preuves prouvant que je n'etais pas sur les lieux le jour de la dite infraction.

Bonjour,

Pourquoi cassation ? quel est le montant de la condamnation ? quelle est la date de l'audience ? du jugement (la même en principe) ?

Si c'est moins de 150 euros, vous avez 5 jours pour faire un pourvoi ... par déclaration au greffe du Tribunal.
Si c'est plus de 150 euros vous avez 10 jours pour faire appel ... également par déclaratioin au greffe du Tribunal ...

Bonjour Martin

Cassation car j'ai deja formulé une premiere opposition au niveau di tribunal de police qui a aboutit a la classique redevabilite pecuniaire.
Le montant est de 415 euros et j'ai 5 jours a reception de ce courrier (il m'em reste 2), nul part ils ne parlent de 10 jours, c'est bien ecrit 5 jours.

Quels sont les articles qui peuvent lever la responsabilite pecuniaire? car la cassation ne vont pas rejuger sur les faits donc ils ne tiendront pas compte des elements que j'ai apporté en première instances non?

Bonjour,

Le problème récurrent dans ces affaires c'est que le titulaire de la carte grise, lors de sa contestation, ne désigne pas le conducteur fautif or, cette désignation l'aurait aussi libéré aussi de la responsabilité pécuniaires de cette infraction.

A mon humble avis, déclarer que "personne n'avait les clefs de cette voiture" revien à dire que "je suis le seul a me servir des clefs de cette voiture, donc à la mettre en marche et rouler avec. Conclusions : le tribunal a estimé que ce titulaire de carte grise a bien commis l'infraction repprochée.

Merci Tisuisse

Mais je ne suis pas d'accord avec vous. Dans ce cas si la culpabilité est prouvée sur le seul fait des informations de la carte grise, ils auraient du maintenir le retrait des points en premiere instance. De plus, en aucun cas la loi n'ordonne de designer un coupable et j'ai un cas de force majeur car j'etais bien absent du territoire au moment des faits avec preuve irrefutables a l'appui. La juridiction de première instance ont jugé l'affaire "par defaut" en mon absence du jugement. Sauf si je ne me trompe l'article 9 de la dddhc prime sur le l121-3?

Personne, ici, ne remet en doute le fait que vous étiez à l'étranger mais la procédure de droit routier ne vous exonère de votre responsabilité pécuniaire que si vous désignez celui, ou celle, qui a conduit votre voiture en votre absence. A vous de faire votre enquête pour vous faire rembourser, par l'auteur de l'infraction, des sommes payées pour cette infraction.

Tisuisse, merci mais vous n'etes d'aucune aide et surtout gonflé! Le vehicule n'a pas bougé d'un centimetre a cette date, et l'agent qui a dressé le pv a la volé n'a apporté aucune photographie ni autre preuve serieuse. Inutile de commenter si vous n'avez pas de capacité de discernement.

Je ne vois toujours pas pourquoi cassation ...

Vous aviez fait une opposition à une Ordonnance pénale.

Vous avez été jugé donc par le Tribunal de Police de la ville de je sais pas quoi.

sauf erreur, condamnation supérieure à 150 euros donc cour d'appel de je ne sais pas ou.

De toute façon vous devez vous rendre au greffe pour faire la déclaation d'appel ou la déclaration de pourvoi.

Donc allez-y et tenez nous au courant de la suite ...

@ TIsuisse,

Honnêtement Tisuisse, vous devriez savoir que la responsabilité pécuniaire de L 121-3 n'est pas applicable à celui qui prouve n'être pas l'auteur de l'infraction.

Ce sujet a déja été traité des dizaines de fois

Vous confondez sans doute avec L 121-2 qui ne concerne que les stationnements