Paiement après refus de contestation

Bonjour

J'ai contesté il y a un an une amende à la volée pour un sens interdit. Je viens de recevoir un refus à ma requête mais s'agissant d'un sens interdit, comment puis-je payer cette amende maintenant tout en évitant la perte de mes point.
Je crains que si j'envoie juste un chèque avec un courrier précisant que ce n'étais pas moi ou que je ne sais qui conduisait ma moto, le paiement entraine acceptation de l'infraction et la perte de mes points!
ps, je n'ai plus le talon de paiement!
Merci d'avance

c'est une amende à la volé, la plaque de ma moto relevée (donc de derrière). L'amende est donc forcément envoyée à l'adresse s'y reportant. J'ai contesté, pensant qu'une amende à la volé sur un sens interdit ne rentrait pas dans les règles de ce type d'amende et qu'ils ne peuvent prouver qui était sur la moto.
Ma requête est refusée mais je ne suis pas obligé, semble t-il d'avouer ou de dire qui se trouvait sur la moto et donc de perdre les points.
J'aimerai savoir comment payer l'amende en évitant cette perte!

Vous avez contesté sur quel point exactement ? Pour quel motif ?
Sur le fait que vous n'étiez pas au guidon ?

Bonjour
La réponse de l'OMP comporte t'elle le motif du refus ?
Vous suggère t'il le paiement avec délai certain de l'amende forfaitaire ?
Voulez vous me donner le numéro de contravention que j'aille voir si encore payable par internet ?.

c'est une amende à la volé, la plaque de ma moto relevée (donc de derrière). L'amende est donc forcément envoyée à l'adresse s'y reportant. J'ai contesté, pensant qu'une amende à la volé sur un sens interdit ne rentrait pas dans les règles de ce type d'amende et qu'ils ne peuvent prouver qui était sur la moto.
Ma requête est refusée mais je ne suis pas obligé, semble t-il d'avouer ou de dire qui se trouvait sur la moto et donc de perdre les points.
J'aimerai savoir comment payer l'amende en évitant cette perte!

le numéro de l'infraction est 6175886779
l'OMP répond juste que l'infraction est caractérisée et le PV régulier en la forme, aussi il m'invite à régler les 135€ selon l'avis que je n'ai plus.
J'ai contesté ne pas avoir été arrêté, ne pas me souvenir avoir pris de sens unique qui, en cet endroit, change de sens presque chaque saison!
Je l'ai bien pris mais en moto, à 5km/h, rasant les arbres, sans aucune circulation et trouve donc abusif cette amende! J'aimerai au moins pouvoir sauver mes points, à défaut d'alléger mon porte-feuille!

Bonjour
Cette infraction au tarif forfaitaire n'est plus payable par internet pour délai dépassé.
Si vous ne souhaitez pas ester en justice , le seul moyen est de vous rendre dans la trésorerie amendes la plus proche , avec le courrier de l'OMP pour tenter de ne payer que 135€.
A défaut vous recevrez un titre exécutoire à 375€ .
Les points dans tous cas seront ôtés .

La contestation était pourtant simple et imparable puisque le PV qui fait foi n'identifie pas le conducteur.
Il est donc irrégulier sur la forme .

Bonjour,
Ne réglez surtout pas l'amende, vous allez perdre les points!
L'OMP n'a pas le droit de rejeter votre requête pour ce motif. Il ne peut le faire que si votre requête n'est pas régulière en la forme.
Si votre requête a été faite en respectant la procédure alors il est obligé de vous faire convoquer devant la juridiction de proximité où vous pourrez expliquer la situation.
Le sens interdit n'étant pas une infraction prévue à l'article L121-3 du Code de la route, le Juge n'aura même pas la possibilité de vous condamner en tant que responsable pécuniaire du véhicule. Vous ne devriez donc avoir ni amende ni perte de points sur votre permis de conduire.
Aussi, je vous invite à répondre à l'OMP que dans ce cas, vous souhaitez être convoqué devant la juridiction de proximité pour vous expliquer.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

mince!:( C'est bien ce que je mettais en avant, n'ayant pas été interpellé! Est-ce qu'un paiement au centre des amendes de Rennes avec lettre expliquant que je n'étais pas identifié comme conducteur peut faire éviter cette perte de points?

Non! Je vous ai dit que vous ne deviez pas payer ou bien les points vous seront retirés.
Vous devez demander à aller devant la juridiction de proximité et ainsi échapper à l'amende et à la perte de points.
Cdt,
Me SEBAN
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

il y a effectivement cette possibilité moyennant des frais de 31€ en m'exposant, en cas de "défaite" de payer l'amende majorée.
Mais si vous pensez que j'obtiendrai gain de cause, je pense que ça se tente!

Il ne peut pas y avaoir de "défaite", le sens interdit ne fait pas partie des infractions listées par l'article L121-3 du Code de la Route. Je ne vois pas comment le juge peut vous condamner sur cet article!
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

Merci.

bonjour ,Maitre Seban je ne comprends pas au sujet du stop ou alors je n'ai pas tout bien lu , de plus j'ai lu que le non respect d'un sens interdit était une contravention de classe 4 avec retrait de 4 points et amende forfaitaire de 135 euros,cette infraction peut être relevée à la volée mais il appartient à la police/gendarmerie/justice de chercher qui était le conducteur et qu'il y a une amende maximale de 750 euros en cas de passage au tribunal
personnellement j'ai assisté à une audience au tribunal concernant un automobiliste qui a contesté lui aussi sa contravention en disant que ce n'était pas lui dans la voiture et "qu"on" était dans l’impossibilité de dire qui conduisait ; ok :il a eu une amende de 450 euros en 2007
j'ai peur que le juges s'agacent un peu de ce genre d'argument et que les amendes vont augmenter non?

Bonjour,
J'ai modifié mon texte.
Il s'agit d'un PV à la volée sans interpellation.
C'est à l'OMP de rapporter la preuve de l'identité du conducteur, ce qui est en l'espèce impossible.
Le Juge n'a donc d'autre choix que de relaxer.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
avocat permis de conduire

il y a effectivement cette possibilité moyennant des frais de 31€ en m'exposant, en cas de "défaite" de payer l'amende majorée.
Mais si vous pensez que j'obtiendrai gain de cause, je pense que ça se tente!

Merci maître Seban pour votre éclaircissement. La plaque d'immatriculation ayant été relevé par la gendarmerie, cela ne fait-il pas foi, au moins pour l'amende pécuniaire?
Si j'ai bien compris, non d'après vous car la procédure d'amende à la volée ne concerne pas le sens interdit?

Oui Janus2fr sauf que dans ce cas, j'aurai été à pied à côté de mon véhicule ça aurait été pareil! ce chemin était encore dans l'autre sens quelques jours avant et on s'y engage sans même faire attention après une saison à circuler dans l'autre sens.
Je soupçonne la gendarmerie de s'être volontairement caché pour surprendre ceux qui se sont fait avoir et je trouve, dans mon cas cette amende vraiment abusive!
Dans un cas plus flagrant, je ne l'aurai pas contesté!

je l'ai bien pris, non pas "parce que je savais que c'était un sens interdit" mais parce que j'étais en 2 roue, sans quoi je ne m'y serai pas aventuré, qu'il était moins dangereux, car rue en pente, d'être sur mon véhicule que de marcher à la même vitesse à côté, chose qui ne m'aurait pas valu cette amende et je pense que d'autres ont du se faire prendre sans savoir (oui, contrairement à moi) que c'était passé dans l'autre sens!

bonjour je suis dubitative à la lecture de plusieurs messages ou blogs juridiques dont un sur "experatoo" qui précise que les cas de Pv sans présence du conducteur sont......sens interdit......(entre autres)
de même Tissuisse sur "legavox dit le 20/05/2016 "en ce qui concerne les Pv à la volée "toutes les infractions ,contrairement à la légende,peuvent être verbalisées à la volée"....
existe t il un article de loi ou bien une jurisprudence concernant le Pv à la volée pour un sens interdit ?

Bonsoir jodlariege
les cas de Pv sans présence du conducteur sont......sens interdit...
C'est une erreur notoire

existe t il un article de loi ou bien une jurisprudence concernant le Pv à la volée pour un sens interdit ?
Bien sur ,plusieurs articles.
Code penal Article 121-1 .
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.
Ce qui transposé au Code de la route donne :
Article L121-1
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
Ce que confirme l'article reglementaire R412-28 base de la poursuite qui est infondée à l'encontre du titulaire
du CI .
Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le Pv foi fait foi (537CPP)et il ne rapporte pas l'identité du conducteur
Le rédacteur du PV n'a pas constaté l'identité du conducteur le PV n'est pas probant au sens du 429 du CPP


Ce que tisuisse disait et tous les juristes: c'est toutes les infractions sont relevables au vol , mais pour la majorité d'entre elles l'audition du titulaire du CI est indispensable pour attribuer la contravention à la personne concernée par l'article de référence à la poursuite .
Par exemple les infractions aux règles de l'arrêt , au stationnement dangereux , au défaut d’éclairage de nuit d'un VL en stationnement sont relevables en lecture de plaque et interrogation fichier mais ne répondent pas au sens donné par le L121-2 ou la responsabilité pénale est reportée vers la responsabilité pécuniaire du titulaire du CI . Idem pour franchissement ligne continue , ou TPH , clignotants ,vitesse excessive .
C'est un des motifs qui conduit à l'abrogation au termes actuels du L121-3,et sera remplacé par une liste fixée par décret

Bsr,
Cela devient pathétique