Peine tribunal de police

Bonjour,

En mai 2019, j'ai été injustement verbalisée pour un stationnement défini comme dangereux (R. 417-9 al 1 et 2, R417-9 al 3 et 5) alors que je n'étais pas à cet emplacement. Je n'ai pas contesté la contravention car je n'avais aucune preuve. Je n'ai pas vérifié à l'époque la peine encourue et j'ai payé l'amende de 135€ qui entraînait 3 points de retrait. Aujourd'hui le retrait n'est pas effectif et le site Antai m'indique que mon dossier est au tribunal de police. Quelle est la procédure et est-ce que je risque un retrait de permis et une amende encore plus élevée ? Quel seraient mes recours ?

Vous remerciant d' avance pour vos retours.

Bonjour

Etrange histoire ... avez vous payé par CB internet ?

N'avez vous pas consigné au lieu de payer ?

Quelle attestation de versement détenez vous ?

Nb : cette contravention etait contestable sans aucun probleme .

Donnez moi le numero de contravention que je regarde .

Bonjour,

En effet, cela est étrange, car si vous avez reçu un avis de contravention avec procédure de l'amende forfaitaire, le paiement de cette amende clos la procédure, alors pourquoi le tribunal ?

Bonjour. J'ai fait des recherches hier soir et l'art R417-9 du code de la route prévoit bien qu'une suspension du permis de conduire peut être prononcée par un tribunal de police. Mon conjoint me dit qu'il a déjà eu dans sa vie 4 contraventions de classe 4 avec le même type de peine possible mais qu'il n'a jamais été convoqué, ne sait même pas si un tribunal de police s'est prononcé sur ses dossiers et a juste eu ses retraits de points.
J'ai payé par CB, j'ai le reçu et c'est bien écrit sur la fiche internet.
Toutefois, mes questions sont les suivantes:
-est-ce que le tribunal de police peut classer l'affaire sans que j'en sois même informée ?
-va-t-il forcément me convoquer et sous quel délai ? (un an et demi déjà !)
-peut-il se prononcer en ordonnance sans convocation ?
-les peines de suspension de permis sont-elles souvent données pour ce type d'infraction et pour combien de temps et y a-t-il recours possible ?
Les avocats me demandent 200€ minimum pour répondre à ce type de question avant même d'être saisis d'un dossier. Je suis perplexe car en plus vraiment je n'étais pas garée à cet emplacement et j'ai reçu le PV par la poste (12 points au compteur, parfois un point en moins pour 5 kms au-dessus de la limitation, 50% de bonus...).
Si vous avez des infos de procédure ou de jurisprudence je suis preneuse.
Merci

Repondez à ma requete de communication du numero de PV ,

puis on expliquera .

Avis 6073905307 du 07/05/2019

Merci je regarde

Cette poursuite est terminée par le paiement le 05/07/2019 par CB fin de validité le 04/22 ,

Donc pour cette contravention le titulaire du certificat d'immatriculation ne sera pas déféré au tribunal de police ni de requete en Ordonance pénale .

Le logiciel à beugué et vous passez au travers des retraits de points .

Merci beaucoup ! Mais alors pourquoi cette information sur le site Antai que "le dossier a été transféré au tribunal de police qui statuera" et pourquoi n'ai-je toujours pas reçu de courrier m'informant du retrait des points ?

Pardon je n'avais pas vu l'intégralité de votre réponse. Un bug informatique? Et bien, vraiment étrange cette histoire depuis le début.. Merci pour vos retours en tout cas

Vous pouvez avoir les points ôtés sans qu'un courrier ne vous soit parvenu ça fait partie des bugs !

Demandez un relevé

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/solde-permis-conduire-comment-connaitre-nombre-points

Merci du conseil, je vais faire la demande. Bonne journée

Bonjour. J'ai fait des recherches hier soir et l'art R417-9 du code de la route prévoit bien qu'une suspension du permis de conduire peut être prononcée par un tribunal de police.


Oui, mais dans ce cas, on ne vous envoie pas une amende forfaitaire à payer !!!